L'interprofession des semences et plants
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L'évolution de la réglementation
sur les semences et plants

La réglementation sur la commercialisation des semences et plants a été mise en place par l’État dès 1905 en France. L’objectif, toujours d’actualité aujourd’hui, était de s’assurer du type de produit acheté et de sa qualité. La nécessité de contrôler les semences et plants se fonde sur 4 principes : sécurité de l’alimentation, qualité sanitaire dans un contexte international, réflexion sur les besoins agricoles du futur, réponse à la société civile, aux acteurs et consommateurs. Anne-Laure Fondeur revient avec nous sur l’évolution de la réglementation des semences et plants et nous explique les enjeux d’avenir.

Pouvez-vous vous présenter et décrire votre mission de directrice de la qualité et du contrôle officiel au sein de SEMAE ?

Je suis fonctionnaire d’État nommée par le Ministre chargé de l’agriculture à la tête du service chargé du contrôle de la qualité chez SEMAE. La Direction de la qualité et du contrôle officiel porte la mission de service public qui consiste à s’assurer que les semences et plants des espèces agricoles et légumières produits et commercialisés en France répondent aux normes de qualité réglementaires.

Nous assurons des inspections dans les champs, des audits dans les entreprises, des vérifications de déclarations, des prélèvements en usine et faisons faire des analyses des lots, tout cela pour être sûr que la qualité est au rendez-vous.

Anne-Laure Fondeur est fonctionnaire d’État, nommée par le Ministre chargé de l’agriculture à la tête du service chargé du contrôle de la qualité chez SEMAE – © SEMAE / Thibaut Del Pino

Quels sont les principes fondateurs de la réglementation sur le commerce des semences et plants ?

Ils ont été construits en France au début du 20e siècle. Un catalogue, dirigé par l’État, recense et décrit les espèces et variétés de semences et plants. Cela permet ainsi de les identifier correctement.

Catalogue officiel des espèces et variétés, 1ère série, 1er janvier 1952 – © Le-livre.com

En parallèle, il existe également un contrôle des étapes de production des semences et plants pour assurer une qualité minimale. On garantit ainsi que les produits achetés correspondent à leur description et apportent une qualité constante pour l’agriculture.

Ces fondements ont été stabilisés dans les règles européennes et internationales dans les années 1960 : la description des espèces et variétés, le recensement dans un catalogue européen des descriptions, le contrôle des critères décrits lors de la multiplication des semences et, in fine, le contrôle qualité des produits finis, les lots de semences ou plants.

Qui en est responsable aujourd’hui ?

Depuis la création du contrôle, en France, c’est un service dédié de l’interprofession des semences et plants qui en est responsable sous l’autorité d’un fonctionnaire.

La mission SOCFrance est encadrée aujourd’hui par un contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État. Il détermine la manière de conduire les missions d’autorité de contrôle et les moyens engagés.

En savoir plus sur le COP signé entre l’État et SEMAE

 

Signature du COP le 9 déc. 2021 – François Desprez, Président de SEMAE, Anne-Laure Fondeur, Directrice de la Qualité et du Contrôle Officiel et Bruno Ferreira, Directeur général de la DGAL – © SEMAE / Michael Adelo

Quels ont été les changements
suite à la mise en place
de la réglementation européenne ?

Entre 1960 et 1980, la préoccupation principale relève de l’identité des semences et plants vendus, pour assurer la production agricole européenne, et ainsi la sécurité alimentaire. Le contrôle de la production est fondé essentiellement sur un contrôle de la qualité du produit vendu.

Pour les espèces agricoles, une certification obligatoire a été mise en place et est garantie par une étiquette officielle. La certification couvre trois critères :

  • Variétal : c’est le principe de contrôle de l’identité. Pour cela, on vérifie que c’est la bonne variété dans le sac.
  • Technologique : il faut s’assurer de la pureté variétale et de la capacité de germination.
  • Sanitaire : il s’agit de maîtriser les organismes nuisibles à la semence à un degré acceptable, voire nul.

Pour les légumes la certification n’est pas obligatoire. Mais il reste le contrôle du niveau de pureté variétale et de la capacité de germination.

Lecture de test de germination de semences de pois protéagineux – © SEMAE / Sébastien Champion

Une fois ces objectifs atteints,
la réglementation et la certification
ont-elles évolué ?

Oui, tout à fait. Dans les années 80, les objectifs en matière d’identité, de pureté spécifique et de taux de germination pour assurer la sécurité alimentaire étaient tous atteints. De nouveaux objectifs apparaissent : s’assurer que les variétés sont bien les bonnes variétés à commercialiser pour des motifs techniques, comme la taille ou la composition des grains.

Et, la qualité de la production, c’est-à-dire, tout au long des étapes de production, est également beaucoup plus recherchée. La réglementation a évolué en prenant en compte le contrôle du système de production et non plus seulement le produit fini. Il s’agit de s’assurer que les opérateurs ont les capacités et les compétences pour produire des lots de qualité, par un principe d’autorisation préalable à produire. Puis SOCFrance s’assure que les exigences sont respectées à toutes les étapes de production en surveillant les opérateurs autorisés.

La surveillance se fait au champ et en usine, avec une exigence de traçabilité (liens) entre les étapes. Ce sont donc les producteurs de semences qui font les contrôles systématiques sous la surveillance de SOCFrance. On appelle cela le principe de responsabilité des opérateurs. En fonction des espèces et des catégories de produit, ce sont de 5 à 100% des lots qui sont surveillés. Et c’est bien une obligation de résultat qui prévaut : les moyens pour les atteindre sont laissés à la charge de l’opérateur.

Inspection d’un champ de colza semences – © SEMAE / Paul Dutronc

Contrôle en usine de semences de céréales à paille – © SEMAE / Philippe Roux

Quels sont les enjeux d’avenir
pour la réglementation
sur les semences et les plants ?

A vrai dire, il y a 3 grands enjeux :

  •  La qualité sanitaire. C’est d’autant plus vrai dans un contexte d’échanges internationaux très présents.
  • Le maintien de la capacité du système réglementaire à anticiper des besoins de demain. D’un point de vue variétal, il faut adapter le système pour pouvoir atteindre cet objectif. Les semences produites aujourd’hui ne seront utilisées que dans 5 ans.
  • Le système de contrôle doit également toujours rester à l’écoute des opérateurs, des consommateurs et des attentes de la société civile pour s’adapter à l’agriculture de demain.

Inspection sanitaire de plants sains de lavande, vérification des captures du piège à insectes – © SEMAE / Philippe Roux

Selon vous, quelles sont les évolutions à venir en matière de certification ou de réglementation ?

La dynamique engagée il y a trente ans en matière d’obligations de résultats et de reconnaissance des savoir-faire de tous les types de producteurs de semences reste une évolution à finaliser. Il est important de conserver une réglementation simple, adaptable et à l’écoute de l’ensemble des innovations.

Faudra-t-il encore plus réglementer dans l’avenir ?

Ce n’est pas une question de plus mais de « plus adapté ». L’enjeu exclusif de production agricole avec des moyens contraints à disposition a été supplanté par un enjeu fort d’accompagnement des systèmes agricoles, et de nouveaux systèmes de production, notamment pour faire face aux défis alimentaires et de changement climatique. Les principes et les objectifs doivent rester, les règles pour y parvenir doivent s’adapter à ces défis.

Le mot de la fin ?

La production de semences et de plants est un secteur vivant, en dynamique permanente. Pour mon métier, l’écoute des besoins, des évolutions, reste centrale pour contribuer à assurer la durabilité des systèmes de production agricoles.

Les enjeux d'avenir...

#1 Préparer l'avenir de la filière semences et plants

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#3 Le développement des semences bio pour l'agriculture

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Photo haut de page : © SEMAE / Paul Dutronc