L'interprofession des semences et plants
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Gestion et protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, SEMAE informe les utilisateurs des éléments abordés dans les points qui suivent.

Préambule

Au sein de la structure, il y a deux responsables de traitement :

  • le Directeur général de SEMAE, 44 rue du Louvre – 75001 Paris, pour les activités de l’interprofession ou de sa filiale ;
  • le Chef du SOC, Service technique de SEMAE, 44 rue du Louvre – 75001 Paris, pour le contrôle et la certification des semences et plants, ainsi que les inspections et contrôles sur la santé des végétaux, en ce qui concerne les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et les plants de fraisiers.

1. Finalité et fondement du traitement pour chaque type de données à caractère personnel collectées (DCP)

DCP traitées à travers les différents formulaires

Formulaire Finalité du traitement et base juridique Type de DCP collectées
Formulaire de commande de publications Le traitement des DCP pour le traitement de commande est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Nom*, Prénom*, Entreprise/Organisme*, Fonction, Adresse*, Code postal*, Ville*, Pays*, Email*, Téléphone*
Formulaire d’inscription à un évènement Le traitement des DCP pour l’inscription à des évènements est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Nom*, Prénom*, Fonction, Entreprise/Organisme*, Email*
Formulaire d’abonnement à « Semences Webdo » Le traitement des DCP pour l’envoi des abonnements et documentation est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Email*, Entreprise/ Organisme
Formulaire d’abonnement à « 36000 solutions végétales » Le traitement des DCP pour l’envoi des abonnements et documentation est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Structure/Organisme*, Fonction*, Email*
Formulaire d’abonnement à « #AventuresPotagères » Le traitement des DCP pour l’envoi des abonnements et documentation est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. E-mail*
Formulaire de contact dont le message est une demande de renseignements qui concerne l’interprofession Le traitement des DCP dans le cadre de la gestion des demandes de renseignements adressées à l’interprofession, via la page « Contact », est fondé sur l’intérêt légitime de SEMAE en tant qu’interprofession agricole reconnue de fournir aux opérateurs, à savoir les professionnels et les consommateurs, des éléments pour améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché des semences et plants (mission d’intérêt général). Activité (liste déroulante)*, Région (liste déroulante)*, Email*
Formulaire de contact dont le message est une demande de renseignements, une plainte ou une réclamation, qui concernent le SOC Le traitement des DCP dans le cadre de la gestion des plaintes et réclamations réceptionnées par le SOC, via la page « Contact », portant sur une activité de contrôle et certification des semences et plants, est fondé sur l’exécution des missions de service public du SOC. Les données peuvent être conservées du fait des exigences de traçabilité liée à l’accréditation des activités du SOC ou à des finalités archivistiques. Activité (liste déroulante)*, Région (liste déroulante)*, Email*

DCP traitées à travers les comptes réservés

Compte Finalité du traitement et base juridique Type de DCP collectées
Compte réservé aux membres et invités des Sections, des Commissions ou du Conseil d’administration de SEMAE Le traitement des DCP pour la création de ce compte est destiné à satisfaire les obligations légales issues du décret constitutif de SEMAE et de l’intérêt légitime en tant qu’interprofession agricole reconnue. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*
Compte réservé aux salariés des entreprises admises au contrôle par le SOC Pour les comptes utilisateurs liés aux activités du SOC, le traitement des DCP est notamment fondé sur l’exécution des missions de service public dévolue au Service technique de SEMAE, le SOC. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*
Compte réservé au personnel du SOC ou à ses prestataires de service Pour les comptes utilisateurs liés aux activités du SOC, le traitement des DCP est notamment fondé sur l’exécution des missions de service public dévolue au Service technique de SEMAE, le SOC. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*
Compte réservé aux membres du Comité de contrôle du SOC Pour les comptes utilisateurs liés aux activités du SOC, le traitement des DCP est notamment fondé sur l’exécution des missions de service public dévolue au Service technique de SEMAE, le SOC. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*

Certaines informations demandées, repérées par un astérisque, sont nécessaires au traitement des demandes reçues via les divers formulaires.

Les données à caractère personnel récoltées ne sont utilisées qu’aux finalités listées ci-dessus.

La personne responsable de traitement de SEMAE et la personne responsable de traitement au SOC s’engagent à ce que les données ne soient pas cédées à des tiers en dehors des sous-traitants/prestataires procédant notamment à l’envoi de commandes, l’envoi de mailings ou dans le cadre du contrat avec l’hébergeur du Site. Dans ces cas, les deux responsables de traitement s’assurent que les sous-traitants/prestataires respectent également la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

2. Conservation des données à caractère personnel

Concernant l’ensemble du Site, celui-ci détient et conserve les données de connexion (adresse IP, date et heure de connexion).

En complément, lorsque l’Utilisateur consulte le Site, le navigateur de l’ordinateur peut générer un fichier qui sera inséré sur le disque dur de l’Utilisateur afin :

  • de conserver le login et le mot de passe (compte utilisateur) ;
  • de stocker les paramètres d’affichage préférentiels du Site ;
  • de conserver les différentes saisies dans les formulaires réalisées sur le Site.

Il est rappelé que chaque personne remplissant lesdits formulaires s’engage à fournir des renseignements exacts, et non fantaisistes, sur son identité. SEMAE conserve les informations ainsi recueillies. Ce stockage peut, dans certains cas, être effectué par des prestataires. Dans le cadre d’une gestion des données à caractère personnel avec des prestataires, SEMAE veille à ce que lesdits prestataires gèrent ces données dans le respect de la législation en vigueur.

Les données collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement. Aussi, ces données seront détruites de la façon suivante :

  • du back-office du Site, au plus tard six mois après que la personne ayant créée son compte ne soit plus membre d’une Section, du Conseil d’administration ou du Comité de contrôle ou ne fasse plus partie du personnel du SOC ou d’une entreprise prestataire de service du SOC ;
  • du back-office du Site, lorsqu’un compte y est inactif plus de deux ans pour le salarié d’une entreprise admise au contrôle par le SOC ;
  • au plus tard un an après la dernière commande passée et traitée par SEMAE, ou que l’évènement soit passé, ou après le désabonnement à la newsletter, sauf si la personne a demandé à ce que ses données à caractère personnel ne soient pas conservées ;
  • les données sont supprimées dès lors que l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel (compte ou formulaire), sauf cas particuliers, à réception de la demande selon les modalités précisées au point 7.3 du présent document.

A titre exceptionnel et conformément à la législation en vigueur, les données collectées pour les besoins du SOC peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et ce, en vue d’être traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, ainsi qu’à des fins de recherche scientifique/historique et statistiques.

3. Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel

L’Utilisateur du Site est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression de ces données à caractère personnel selon les conditions et modalités de la législation en vigueur.

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment en envoyant un courriel au Délégué à la Protection des Données de SEMAE et du SOC, à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@semae.fr en rapportant obligatoirement la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide.

Dans ce cas, le Responsable de traitement s’engage à lui communiquer les informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Responsable du traitement informe le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Responsable de traitement est en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes d’accès et de communication des données à caractère personnel manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, de l’UE ou d’un pays-tiers, en dehors des sous-traitants autorisés par SEMAE.

4. Plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Si l’Utilisateur constate que SEMAE ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France. L’Utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

5. Changement de la politique de confidentialité

SEMAE se réserve le droit de changer la politique de confidentialité à tout moment, en tenant compte notamment des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur sera informé lors de la connexion à son compte.

SEMAE – Edition du 9 septembre 2021

 

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