L'interprofession des semences et plants
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Direction de la qualité et du contrôle officiel (SOC-France)

Signature d’un COP entre l’État et SEMAE

La synergie entre la mission de service public et les autres missions de l’interprofession doit toujours coexister avec un principe fort d’indépendance et d’impartialité des missions de service public.

C’est dans ce cadre que François DESPREZ, président de SEMAE, Anne-Laure FONDEUR, directrice de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel de SEMAE et Bruno FERREIRA, directeur général de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) ont signé le 9 décembre 2021 un Contrat d’Objectifs et de Performance.

Ce COP pérennise les missions de service public confiées à SEMAE, garantit la bonne réalisation des contrôles en toute impartialité et indépendance et assure également l’adaptation du système de contrôle de toutes les semences pour toutes les agricultures.

Comme le souligne le président de SEMAE, « La signature de ce COP est un marqueur fort de notre volonté de transparence et d’impartialité. Nous nous engageons à remplir les missions de service public au regard d’objectifs, de moyens et d’indicateurs de performance établis avec l’État de façon lisible et transparente ».

Télécharger le contrat signé

Décryptage à l’occasion de #VillageSemence 2022

Un rôle, des missions

SEMAE héberge une autorité compétente pour une mission de service public, assurée par la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel, sous l’identité SOC-France. La mission porte sur les actions suivantes :

  • contrôle de la production des semences d’espèces végétales et la vérification de leur identité, leur pureté variétale, leur pureté spécifique, leur faculté germinative et leur qualité sanitaire,
  • contrôle des lots de semences et de plants, par échantillonnages, les analyses a posteriori en laboratoire et audit des sites de conditionnement,
  • vérification des autorisations et déclarations obligatoires (enregistrement, évaluation et autorisation des entreprises),
  • inspection des cultures et audit du personnel agréé d’entreprise.

SOC-France peut s’appuyer sur d’autres organismes qui interviennent sous son contrôle pour mener à bien cette mission.

Consulter les Règlements Techniques

Consulter le Règlement « Santé des Végétaux »

La Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel a la charge de faire appliquer les règlementations techniques nationales et internationales concernant la production, le contrôle et la certification des semences et des plants. L’objectif, plus que jamais d’actualité, est d’assurer la qualité constante des semences et plants des espèces agricoles et légumières.

Il se fonde sur quatre principes :

  • Sécurité de l’alimentation,
  • Qualité sanitaire dans un contexte international,
  • Réflexion sur les besoins agricoles du futur,
  • Réponse à la société civile, aux acteurs et consommateurs.

Télécharger le rapport d’activité 2023

Télécharger le rapport d’activité 2022

Télécharger le rapport d’activité 2021

Rappel des engagements des entreprises avec SOC-France pour obtenir l’autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires.

Consulter les référentiels de certification privée

Son organisation

La Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel est placée sous l’autorité d’une fonctionnaire nommée par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et détachée auprès du Conseil d’administration de SEMAE. Elle s’assure de l’impartialité et l’équité dans l’exécution des missions de service public.

La Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel est constituée de trois pôles et de six antennes régionales chargées de l’exécution des missions de service public sur le terrain.
En 2021, elle est composée de 113 personnes, 61 hommes et 52 femmes. Passionnés de végétal, les membres de l’équipe sont issus principalement de l’enseignement agricole, voire d’un cursus qualité. Ils s’engagent auprès des agriculteurs, producteurs et distributeurs, afin de soutenir la démarche volontaire de constante amélioration de la qualité qui place la filière française en leader international.

Découvrir la chaîne de décision des activités de SOC-France

Télécharger l’annuaire des produits certifiés

La Directrice de la Qualité et du Contrôle Officiel des semences et des plants est seule détentrice du pouvoir de décision sur l’ensemble des activités de contrôle et seule autorisée à déléguer ce pouvoir au sein d’une chaîne de décision clairement établie. Lui sont réservées les décisions d’autorisations à produire et délivrer des passeports des entreprises, de reconnaissance des laboratoires d’entreprise, les décisions de certification de procédé, ainsi que certaines décisions faisant suite à des inspections, au niveau de complexité le plus élevé.

Les équipes de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel accompagnent les acteurs de la filière et en particulier les 17 000 agriculteurs multiplicateurs, 74 entreprises de sélection, 244 entreprises de production et 7 000 entreprises de distribution. L’ancrage territorial au sein des six délégations régionales permet d’assurer, en proximité, les missions de service public, les audits et la délivrance des autorisations à produire, des passeports sanitaires, etc.

Télécharger les règles liées à l’utilisation de la marque COFRAC et la référence à l’accréditation

Nouvelles fonctionnalités dématérialisées pour les activités semences et plants

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Admission au contrôle

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Inspection des cultures

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Contrôle des lots

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Contrôles phytosanitaires

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Photo haut de page : © SEMAE / Philippe Roux