La chaîne de décision des activités de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel
Le Chef de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel est un fonctionnaire nommé par le ministre de l’Agriculture et détaché auprès du Conseil d’administration de l’interprofession des semences et plants. Il est responsable de la bonne exécution des tâches en matière de contrôle et certification des semences et plants. Il est le seul détenteur du pouvoir de décision sur l’ensemble des activités de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel et est le seul autorisé à déléguer le pouvoir de décision sur les activités de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel.
De façon opérationnelle, la chaîne comprend les rôles techniques suivants :
Rôles des inspecteurs (environ cent personnes)
Des postes où l’inspection ne comporte pas d’intervention de type « audit système », les décisions sont prises en ce qui concerne la conformité des cultures, des lots ainsi que les activités des techniciens d’entreprise en culture ; des postes comportant inspections et décisions de conformité ainsi que décisions non complexes sur des inspections ou audits « système » ; des postes comportant inspections et décisions de conformité ainsi que décisions non complexes sur des inspections ou audits « système », avec également participation à l’organisation des plans d’inspection pour la région et la possibilité d’intervenir dans d’autres régions pour des décisions de type « système ». Limites dans les activités : aucune action de conseil relative aux semences ou au système de contrôle.
Rôle de référent technique régional pour les activités de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel (7 personnes)
Rôle de révision des décisions des inspecteurs, d’organisation de l’activité de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel en région en lien avec le Délégué régional, d’arbitrage et de prise de décisions de premier niveau de complexité. Limites dans les activités : en sus des limites prévues pour les inspecteurs, pas de formation à destination de publics externes, pas de participation seul à des événements de communication.
Rôle de référent technique national (9 personnes)
Rôle de conception et de suivi national des activités, d’établissement des bilans et retours d’expérience sur les activités, ainsi que de prise de décision de second niveau de complexité. Limites dans les activités : aucune action de conseil relative aux semences ou au système de contrôle.
Rôle d’expert des métiers de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel
Leur rôle est d’apporter un appui, un éclairage aux décideurs et d’accompagner les salariés dans leur montée ou maintien des compétences (formateurs ou tuteurs). Ils sont sollicités en priorité pour animer les formations à destination des professionnels. Limites dans les activités : ne prennent aucune décision dans les activités de contrôle et de certification.
Sont réservées au Chef de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel les décisions d’admission au contrôle des entreprises, de reconnaissance des laboratoires d’entreprise, les décisions de certification de procédé – PQP/PGRP, ainsi que certaines décisions faisant suite à des inspections, au niveau de complexité le plus élevé. Toutes les délégations de la chaîne sont attribuées par le Chef de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel. Dès lors, il est en capacité de prendre ou reprendre à tout moment, les décisions des autres personnes de la chaîne.
Par ailleurs, le rôle du Délégué régional de SEMAE est centré sur l’encadrement de l’équipe de région ainsi que la représentation de l’interprofession en région. Son rôle relève de ses attributions d’encadrement (attaché à l’application de la politique de ressources humaines : formation des personnes ; proposition d’affectation de ressources). Il est l’interlocuteur des professionnels en région.
