La réglementation des semences et des plants
La production et le commerce des semences et plants sont règlementés. La règlementation garantit la qualité des semences à l’utilisateur et protège le commerçant contre la concurrence déloyale.
Actualités réglementaires
Décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2970 de la Commission du 29 novembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2004 de la Commission du 23 juillet 2024
Février 2024
Novembre 2023
TROMPERIE – Code de la consommation
Septembre 2023
Août 2023
Catalogue national des usages phytopharmaceutiques
Juillet 2023
Avril 2023
Janvier 2023
Révision de la réglementation UE sur les matériels de reproduction des végétaux par la Commission européenne
Pourquoi une réglementation des semences et des plants ?
Les semences et plants constituent un matériel végétal vivant. Ainsi, sa qualité peut fortement évoluer. De la qualité de ce matériel, c’est-à-dire notamment de sa pureté et de sa germination, dépend l’espérance de récolte des agriculteurs et des jardiniers.
En conséquence, il est nécessaire que les professionnels spécialisés apportent le plus grand soin à la production, au conditionnement, au stockage, aux conditions de conservation, à la manipulation et à la vente de ce matériel végétal. La difficulté est que l’acheteur ne peut pas vérifier instantanément et visuellement la bonne qualité du produit qu’il achète. C’est pourquoi, le commerce des semences et des plants, tout comme leur production, est réglementé.
Cette réglementation a pour but de garantir à l’utilisateur la qualité des semences et d’éviter que la responsabilité des vendeurs soit engagée à leur insu. La réglementation est établie dans l’intérêt de l’utilisateur ; elle protège également le commerçant contre la concurrence déloyale.
L'inscription des variétés aux Catalogues officiels
Pour commercialiser des semences ou des plants des espèces listées aux niveaux européens et français, il faut que les variétés soient inscrites sur les catalogues officiels français ou européen des espèces et variétés.
Les catalogues européens (grandes cultures, potagères, fruitières) reprennent les catalogues nationaux, et répertorient ainsi toutes les variétés autorisées à la commercialisation sur le territoire de l’Union européenne.
Pour être inscrites au catalogue, les variétés doivent respecter plusieurs critères. Une variété doit être distincte des variétés déjà inscrites, homogène et stable. C’est ce que l’on appelle la DHS. Ces exigences sont obligatoires et harmonisées au niveau européen (OCVV) sur la base de lignes directrices mondiales (UPOV).
En ce qui concerne les plantes agricoles, la variété doit également posséder une valeur agronomique, technologique et environnementale, la VATE, suffisante par rapport aux variétés les plus utilisées du moment.
Les études de DHS et de VATE sont réalisées par le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (le GEVES).
Les variétés de conservation (races primitives et variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique)
Un dispositif particulier permet l’inscription, la production et la commercialisation des variétés de conservation (variétés adaptées localement et menacées d’érosion génétique) pour les espèces de grandes cultures. Cela permettra l’utilisation durable de ces ressources génétiques. L’examen technique des ces variétés se fait conformément à ce règlement :
Un dispositif particulier permet l’inscription, la production et la commercialisation des variétés de conservation (variétés adaptées localement et menacées d’érosion génétique) pour les espèces de potagères, ainsi que les variétés sans valeur intrinsèque (marché amateurs). Cela permettra l’utilisation durable de ces ressources génétiques. L’examen technique de ces variétés se fait conformément à ces deux règlements :
La protection des nouvelles variétés végétales
Les créateurs de nouvelles variétés peuvent faire protéger celles-ci. Cette protection est attestée par un titre de propriété appelé « Certificat d’Obtention Végétale » ou COV. Il interdit à quiconque la production et la commercialisation des semences de la variété sans l’accord express de son propriétaire.
Le système de protection des obtentions végétales est original, et se différencie du brevet, puisqu’il permet d’utiliser des variétés protégées pour l’expérimentation et pour la sélection afin d’en créer de nouvelles, sans qu’il soit nécessaire d’avoir l’accord du propriétaire ; cela contribue à empêcher d’éventuelles situations de monopole et surtout le ralentissement du progrès génétique, en laissant l’accès à la diversité génétique pour la création de nouvelles variétés.
La réglementation européenne pour 21 espèces, et la loi française pour les mêmes 21 espèces et 13 autres espèces, prévoient des exemptions à ce droit en faveur des agriculteurs. C’est ainsi que les agriculteurs peuvent produire, sur leur exploitation et pour réensemencer leurs champs, des semences de ferme de ces 21 espèces pour les variétés protégées par un certificat européen et de ces 34 espèces pour celles protégées par un certificat français, sans demander l’autorisation à l’obtenteur, mais ils doivent alors lui verser une contrepartie financière pour l’utilisation de la variété protégée.
Principaux textes :
Convention internationale UPOV-1961, rev 1978 et 1991
Règlement d’application (CE) n° 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995
Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
Code de la propriété intellectuelle : Articles L 623.1 à L 623.35
Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) dont le siège est à Angers (France)
La production de semences
Les parcelles de production sont mises en place par des agriculteurs en application d’un contrat de multiplication. Le contrat de multiplication constitue la base de la relation entre l’agriculteur-multiplicateur et l’établissement semencier, deux des métiers importants de la filière.
Ce document écrit, comporte deux parties : un document signé par les deux contractants et une convention-type de multiplication/production de semences et plants, dont l’agriculteur et l’établissement déclarent avoir pris connaissance avant la signature ainsi que des règlements techniques de production.
Le contrat de multiplication est d’abord un contrat privé, que les deux parties sont libres de signer ou non et dont ils peuvent discuter les modalités pratiques : exigences techniques particulières, rémunération de la production, compléments de rémunérations liés à ces exigences, etc.
La convention-type est le cadre défini au niveau de l’interprofession comme élément contractuel minimal applicable aux personnes dont les représentants ont donné leur accord pour cette convention. Ce texte peut être étendu à toute la filière, après homologation par arrêté. Ce texte a fait l’objet d’un travail de remise à jour en 2016 par les Sections et le Conseil d’administration de SEMAE (ex GNIS), puis en 2019. Il fixe, en particulier, les obligations de l’agriculteur et de l’établissement, ainsi que les modalités d’agréage et de paiement de la récolte. Les clauses particulières du contrat de multiplication ne peuvent pas être contradictoires avec la convention-type.
Le contrat de multiplication doit obligatoirement être déclaré à SEMAE.
Tout litige survenant au sujet de l’application de la présente convention devra, préalablement à toute instance judiciaire, être soumis à l’avis de la Commission interprofessionnelle de conciliation de la Section de SEMAE concernée.
En savoir plus sur la gestion des litiges et des infractions
La convention type de multiplication/production de semences et plants et ses 9 annexes spécifiques
L’accord interprofessionnel (voir l’arrêté ministériel d’extension du 8 juin 2020) a pour objet de régir les relations contractuelles entre les Etablissements et les Agriculteurs multipliant et produisant des semences ou des plants. Il prend la forme d’une convention-type cadre et de neuf annexes spécifiques détaillant les dispositions complémentaires spécifiques applicables aux différentes espèces :
- Semences de betterave et de chicorée industrielle et de betterave fourragère
- Semences de plantes fourragères et à gazon et de couverts
- Semences de céréales à paille et protéagineux
- Semences de maïs et sorgho
- Semences de plantes potagères, de plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires, de légumes secs et de fleurs
- Semences oléagineuses
- Semences de lin
- Semences de chanvre
- Plants de pomme de terre
Les Etablissements et les Agriculteurs utilisent la convention-type établie par SEMAE (ex GNIS) comme élément du contrat. Le contrat, formé sur la base de la convention-type cadre et de l’annexe spécifique à l’espèce, inclut en outre des dispositions particulières dûment négociées et acceptées par les Parties concernant notamment les modalités de rémunération, les quantités, la qualité, la responsabilité et les assurances.
La convention-type rappelle la règle de fixation des prix de gré à gré entre les Parties. Pour éclairer les Parties, des indices de tendance peuvent être élaborés par les Sections de SEMAE (voir les notes de conjoncture).
En savoir plus sur la gestion des litiges dans le cadre de la Convention-type
Il existe des zones protégées pour sécuriser la production de semences
Zones protégées créées par la loi
Les dispositions du code rural (article L661-1 et suivants) permettent la création par arrêté de zones protégées pour prévenir l’altération des semences ou plants des espèces se reproduisant par fécondation croisée ou susceptibles d’être gravement affectées par des attaques parasitaires.
Leur création est soumise à une procédure stricte. Les infractions à leurs règles de fonctionnement peuvent faire l’objet d’une procédure contentieuse et pénale. Le cas échéant, des mesures de sauvegarde peuvent être prescrites.
De telles zones ont été créées principalement pour la production des semences de maïs, de tournesol et de betteraves industrielles ; il en existe également pour la production de semences de chanvre, de haricot hors graisse (par graisse, on entend deux maladies bactériennes : Xanthomonas axonopodis pv phaseoli et Pseudomonas savastanoi pv phaseolicola) et de potagères diverses.
Zones interprofessionnelles
Par ailleurs, il existe aussi des secteurs géographiques déterminés par des accords interprofessionnels pour fixer des règles de gestion spécifiques. Ils concernent les semences potagères et de betteraves.
- Semences potagères :
Depuis le 20 janvier 2000, la Section potagères et florales de SEMAE a décidé de rendre obligatoire par des accords interprofessionnels la cartographie des parcelles de multiplication de semences pour la gestion des isolements. Les parcelles doivent être déclarées sur la France entière suite à la décision de la Section prise le 29 avril 2014. Les textes des accords interprofessionnels et des modalités pratiques de gestion de la cartographie des parcelles sont disponibles auprès du secrétariat de la Section et à la page Cartographie du site.
- Semences de betteraves (genre «Beta») :
Les Sections betteraves et potagères de SEMAE ont créé un certain nombre de zones dédiées à telle ou telle sous-espèce du genre Beta. Celles-ci existent dans le Sud-Ouest, dans le Sud-Est, en Anjou, en Bretagne, en Beauce et dans le Berry.
Dans toutes les zones où la gestion des multiplications est suivie par cartographie pour les espèces potagères, les betteraves sucrières et fourragères sont également prises en compte.
La commercialisation et la certification des semences
Pour pouvoir être commercialisées dans l’Union européenne, les semences des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumises à une certification « produit ». Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque Etat membre.
En France, le ministère en charge de l’Agriculture a délégué la mission de contrôle officiel et de certification au service technique de l’interprofession des semences et plants, la Direction de la qualité et du contrôle officiel (SOC France) .
Le cadre réglementaire français est issu de la transposition dans le droit national des directives européennes relatives à la commercialisation des semences et plants. En outre des mesures concernant l’échange, la cession (à titre gratuit ou onéreux) des semences et plants de variétés du domaine public pour un usage non professionnel de la variété existent.
Par ailleurs, la commercialisation des semences et plants dans l’Union européenne peut être soumise à des exigences complémentaires et spécifiques en matière de santé des végétaux, de production biologique, de traitement de semences.
Textes réglementaires liés à la
commercialisation des semences
Règlement santé des végétaux
Face à la mondialisation des échanges et le changement climatique, la règlementation santé des végétaux vise à empêcher l’introduction dans l’Union européenne et la diffusion d’organismes nuisibles aux végétaux afin de protéger l’agriculture, l’horticulture et l’environnement.
Le règlement santé des végétaux définit les règles afin de garantir que les végétaux sont exempts d’organismes nuisibles de quarantaine et satisfont aux dispositions en matière d’organismes réglementés non de quarantaine. Pour la circulation des végétaux dans l’Union européenne, un passeport phytosanitaire doit être apposé sur les végétaux (sur l’unité commerciale ou sur l’emballage, la botte ou le conteneur). Ce document n’est pas requis pour l’approvisionnement direct aux utilisateurs non professionnels, notamment les jardiniers amateurs, sauf en cas de vente à distance (e-commerce).
Les opérateurs professionnels et les particuliers sont concernés par l’obligation d’informer immédiatement les services compétents en cas de soupçon de présence d’un organisme de quarantaine sur les végétaux.
Le nouveau règlement européen relatif à la santé des végétaux est entré en application le 14 décembre 2019.
Règles sur les semences utilisées en AB
La réglementation européenne impose aux producteurs bio d’utiliser des semences produites selon les conditions de l’agriculture biologique.
Les Etats membres doivent mettre à disposition une base de données pour gérer l’offre et la demande. Cette base permet aux agriculteurs de faire des demandes de dérogations lorsque les quantités proposées en semences produites selon les conditions de l’agriculture biologique pour une espèce ou un type à l’intérieur d’une espèce sont insuffisantes.
La règlementation européenne (règlement 2018/848) relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques prévoit au niveau des règles applicables à la production de végétaux (annexe II Partie 1) que « Pour obtenir le matériel biologique de reproduction des végétaux (i.e. semences certifiées, semences standards, semences commerciales, plants certifiées, plants CAC) destiné à la production de produits autres que le matériel de reproduction des végétaux (i.e. pour produire du blé, du colza, des carottes, du gazon…), la plante-mère et, le cas échéant, d’autres plantes destinées à la production de matériel de reproduction des végétaux doivent avoir été produites conformément au présent règlement pendant au moins une génération ou, s’il s’agit de cultures pérennes, pendant au moins une génération au cours de deux périodes de croissance. »
Cela veut dire que les semences/matériel de reproduction de base ou de prébase n’ont pas l’obligation réglementairement d’être bio. La seule obligation réglementaire porte sur le fait que la génération antérieure à la génération qui sera commercialisée pour la production agricole, horticole, industrielle soit conduite selon les règles de l’agriculture biologique pendant au moins une génération ou une génération sur deux périodes de croissance pour les plantes pérennes.
Un nouveau guide de lecture concernant les semences et matériels de reproduction des végétaux en agriculture biologique a été validé en novembre 2023 par la commission agriculture biologique de l’INAO.
Matériel hétérogène biologique
Variétés biologiques adaptées à la production biologique
FAQ enrobage/pelliculage des semences utilisées en agriculture biologique
Règles concernant la mise sur le marché des semences traitées ou les semences associées à des matières fertilisantes
La réglementation européenne sur les produits phytopharmaceutiques (article 49) précise notamment :
Les États membres n’interdisent pas la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cette utilisation dans un État membre au moins.
En complément des dispositions de la législation concernant l’étiquetage des semences, l’étiquette et les documents accompagnant les semences traitées mentionnent le nom du produit phytopharmaceutique avec lequel les semences ont été traitées, le(s) nom(s) de la (des) substance(s) active(s) présente(s) dans le produit, les phrases types pour les précautions en matière de sécurité prévues dans la directive 1999/45/CE et les mesures d’atténuation des risques énoncées dans l’autorisation de ce produit le cas échéant.
Les règlementations françaises et européennes précisent des règles vis à vis des matières fertilisantes et supports de culture (dont les biostimulants).
Un guide de bonnes pratiques pour l’étiquetage des semences associées à des MFSC (dont les biostimulants) a été élaboré à l’initiative de l’AFAÏA avec la contribution de l’UFS, de SEMAE et de l’UNIFA.
Les bases de la réglementation dans la filière semences & plants
Trois grands types de réglementation qui régissent le secteur des semences et des plants :
- Les contrats de production de semences et plants (y compris le règlement des litiges)
- La commercialisation et les échanges/dons/cessions des semences et plants,
- Les conditions de production et de circulation : santé des végétaux,
- Les cahiers des charges particuliers (signe de qualité par exemple AB).
Liste indicative pour les semences « sans autres qualificatifs »
Liste indicative pour les semences certifiées et ou commerciales (plantes agricoles)
Liste indicative pour les semences standards ou certifiés (plantes potagères)
Règles sur les échanges de semences
« Le Code rural prévoit un allègement des règles en matière d’échange, de cession à titre gratuit ou onéreux, de semences et autres matériels de reproduction de variétés du domaine public (i.e. non protégées ou plus par un titre de propriété intellectuelle) aux utilisateurs non professionnels ne faisant pas un usage professionnel de la variété. Seules les règles relatives à la santé des végétaux s’appliquent pour la sélection et la production (voir article 661-8 second 2) »
« En outre le Code rural prévoit la possibilité des échanges de semences entre agriculteurs dans le cadre de l’entraide agricole (voir article L.315-15 – second paragraphe) »
L'importation de semences des pays-tiers
Les semences importées de pays tiers doivent répondre à plusieurs conditions :
- Le pays de production doit avoir été reconnu équivalent pour l’inspection sur pied et la certification des semences (Décision n°2003/17/CE du Conseil pour les semences de plantes de grandes cultures). Depuis cette décision, certains de ces pays tiers sont entrés dans l’Union européenne.
- Il doit s’agir de variétés inscrites sur les listes du Catalogue français ou aux Catalogues communautaires.
- Le dédouanement est soumis à la formalité de la Déclaration d’importation (DI) avec le visa technique préalable de SEMAE (ex GNIS).
Photo haut de page : © SEMAE / Philippe Roux