Conventions-types de multiplication

Impact de la loi EGalim sur les relations contractuelles en production de semences et plants

Pour rappel, les semences et plants sont des produits agricoles au sens du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’Organisation commune de marché (Règlement européen 1308/2013 OCM).
En outre, les semences ne sont pas des produits périssables au sens de la directive PCD (Directive européenne 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire).

Résumé des éléments à prévoir dans un contrat

Exemple de mandat de facturation

Exemple de mandat pour l’établissement du contrat commercial

Gestion des litiges dans le cadre de la Convention-type

Règlement de la Commission de conciliation (v. mars 2022) & Formulaire de saisine (v. août 2022)