L'interprofession des semences et plants
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Conventions-types de multiplication

Applicables pour des semis ou plantations
réalisés à partir du 1er novembre 2021

Applicables pour des semis ou plantations
réalisés entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2021

Applicables pour des semis ou plantations
réalisés avant le 1er juillet 2020

Impact de la loi EGalim sur les relations contractuelles en production de semences et plants

Pour rappel, les semences et plants sont des produits agricoles au sens du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’Organisation commune de marché (Règlement européen 1308/2013 OCM).
En outre, les semences ne sont pas des produits périssables au sens de la directive PCD (Directive européenne 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire).

Résumé des éléments à prévoir dans un contrat

Exemple de mandat de facturation

Exemple de mandat pour l’établissement du contrat commercial