Conventions-types de multiplication
Applicables pour des semis ou plantations
réalisés à partir du 1er novembre 2021
Applicables pour des semis ou plantations
réalisés entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2021
Applicables pour des semis ou plantations
réalisés avant le 1er juillet 2020
Impact de la loi EGalim sur les relations contractuelles en production de semences et plants
Pour rappel, les semences et plants sont des produits agricoles au sens du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’Organisation commune de marché (Règlement européen 1308/2013 OCM).
En outre, les semences ne sont pas des produits périssables au sens de la directive PCD (Directive européenne 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire).
Résumé des éléments à prévoir dans un contrat
Exemple de mandat de facturation
Exemple de mandat pour l’établissement du contrat commercial
Gestion des litiges dans le cadre de la Convention-type
Règlement de la Commission de conciliation (v. mars 2021) & Formulaire de saisine (v. avril 2021)
Notes de conjoncture
Récolte 2021
Récolte 2020
Plants de pomme de terre (Octobre 2020)
Semences de betteraves (Novembre 2020)
Semences de graminées fourragères et à gazon (Septembre 2020)
Semences de légumes secs (Juillet 2021)
Semences de légumineuses (Septembre 2020)
Semences de maïs (Février 2021)
Récolte 2019
Semences de betteraves (Novembre 2019)
Semences de céréales à paille et protéagineux (Juillet 2020)
Semences de graminées fourragères et à gazon (Septembre 2019)
Semences de légumes secs (Juillet 2020)
Semences de légumineuses (Septembre 2019)
Semences de maïs (Février 2020)