Conventions-types de multiplication
La convention-type et ses annexes spécifiques (ci-après présentées par espèces/groupe d’espèces) a été adoptée par le Conseil d’administration de SEMAE en décembre 2022 et fait l’objet d’une demande d’extension auprès des pouvoirs publics. Nous attirons l’attention des utilisateurs que certains de ces articles peuvent être revus à la demande des pouvoirs publics.
Applicables pour des semis ou plantations réalisés à partir du 1er juillet 2023
Guide d'utilisation - Convention type de multiplication/production de semences et plants et de ses annexes spécifiques 2023/2028
Applicables pour des semis ou plantations réalisés avant le 1er juillet 2022
Impact de la loi EGalim sur les relations contractuelles en production de semences et plants
Pour rappel, les semences et plants sont des produits agricoles au sens du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’Organisation commune de marché (Règlement européen 1308/2013 OCM).
En outre, les semences ne sont pas des produits périssables au sens de la directive PCD (Directive européenne 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire).
Résumé des éléments à prévoir dans un contrat
Exemple de mandat de facturation
Exemple de mandat pour l’établissement du contrat commercial
Gestion des litiges dans le cadre de la Convention-type
Règlement de la Commission de conciliation (v.decembre 2022) & Formulaire de saisine (v. août 2022)
Notes de conjoncture
Récolte 2022
Récolte 2021
Plants de pomme de terre (Octobre 2021)
Semences de betteraves (Novembre 2021)
Semences de graminées fourragères et à gazon (Septembre 2021)
Semences de légumes secs (Juillet 2022)
Semences de légumineuses (Septembre 2021)
Semences de lin (Septembre 2021)
Semences de maïs (Février 2022)
Récolte 2020
Plants de pomme de terre (Octobre 2020)
Semences de betteraves (Novembre 2020)
Semences de graminées fourragères et à gazon (Septembre 2020)
Semences de légumes secs (Juillet 2021)
Semences de légumineuses (Septembre 2020)
Semences de maïs (Février 2021)
Récolte 2019
Semences de betteraves (Novembre 2019)
Semences de céréales à paille et protéagineux (Juillet 2020)
Semences de graminées fourragères et à gazon (Septembre 2019)
Semences de légumes secs (Juillet 2020)
Semences de légumineuses (Septembre 2019)
Semences de maïs (Février 2020)