Conventions-types de multiplication
Applicables pour des semis ou plantations réalisés à partir du 1er juillet 2023
Guide d'utilisation - Convention type de multiplication/production de semences et plants et de ses annexes spécifiques 2023/2028
Arrêté d’extension de l’accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques pour la période 2023/2028
Foire Aux Questions ?
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L’espèce dont je multiplie les semences n’a pas d’annexe spécifique, quelle convention-type dois-je appliquer ?
La convention-type cadre s’applique et est complétée par les conditions particulières au contrat qui peuvent alors apporter des précisions liées à l’espèce multipliée.
La convention-type s’applique-t-elle aux semences non destinées à être certifiées ? (Mais export pays tiers par exemple) ?
Oui, la contractualisation est indépendante de la destination des semences et plants produits et de la nature des contrôles officiels (Cf Article P2).
Quelle annexe à la convention-type dois-je utiliser pour des semences destinées à la couverture des sols ?
L’annexe spécifique semences fourragères et à gazon (graminées, légumineuses, autres) s’applique pour les espèces fourragères. Si les espèces ne relèvent pas, en espèces pures, de la règlementation sur la commercialisation des semences fourragères (usage fourrager ou non) ou à gazon, c’est l’annexe spécifique du groupe d’espèces concerné qui s’applique et en absence la convention-type cadre seulement.
Le contrat doit-il être triennal ?
Non, il peut être annuel, bisannuel ; il peut aussi être prolongé par un avenant écrit.
Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas les clauses possibles ?
Il n’y a pas de conséquence sur la validité du contrat formé de la convention-type et des conditions particulières au contrat.
Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas les clauses obligatoires ?
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain (code civil article 1128). Sur ce dernier point le code rural (article 631-24) précise les obligations minimales en matière de contrat entre un producteur agricole et son premier acheteur.
La convention-type vient compléter cela en spécifiant pour la production/multiplication de semences et plants ce que les dispositions particulières au contrat doivent inclure.
Est-il de bonne pratique de considérer comme conditions commerciales dûment négociées entre les parties les seules conditions déterminées par l’acheteur ?
Cela pourrait révéler l’existence d’un déséquilibre dans leurs relations commerciales. Proposer des clauses pré-rédigées n’est toutefois pas interdit dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à l’issue d’une réelle négociation entre les parties. Par contre, obtenir la signature de clauses pré-rédigées est susceptible de sanction, en application de l’article L 442-6 du code de commerce dès lors que celui-ci traduirait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Applicables pour des semis ou plantations réalisés avant le 1er juillet 2023
Impact de la loi EGalim sur les relations contractuelles en production de semences et plants
Pour rappel, les semences et plants sont des produits agricoles au sens du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’Organisation commune de marché (Règlement européen 1308/2013 OCM).
En outre, les semences ne sont pas des produits périssables au sens de la directive PCD (Directive européenne 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire).
Exemple de mandat de facturation
Exemple de mandat pour l’établissement du contrat commercial
Gestion des litiges dans le cadre de la Convention-type
Règlement de la Commission de conciliation (v. mars 2024) & Formulaire de saisine (v. août 2022)