Conventions-types de multiplication

Semences de Betterave et de Chicorée industrielles et de Betterave fourragère

Semences de Céréales à paille et Protéagineux

Semences de Chanvre

Semences de Lin

Semences de Maïs et Sorgho

Semences Oléagineuses

Semences de Plantes fourragères, à gazon et de couverts

Semences de Plantes potagères, de plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires, de légumes secs et de fleurs

Plants de pomme de terre

Convention-type de multiplication sans annexes

Arrêté du 28 juin 2023 paru au Journal Officiel du 18 juillet 2023

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L’espèce dont je multiplie les semences n’a pas d’annexe spécifique, quelle convention-type dois-je appliquer ?
La convention-type cadre s’applique et est complétée par les conditions particulières au contrat qui peuvent alors apporter des précisions liées à l’espèce multipliée.

La convention-type s’applique-t-elle aux semences non destinées à être certifiées ? (Mais export pays tiers par exemple) ?
Oui, la contractualisation est indépendante de la destination des semences et plants produits et de la nature des contrôles officiels (Cf Article P2).

Quelle annexe à la convention-type dois-je utiliser pour des semences destinées à la couverture des sols ?
L’annexe spécifique semences fourragères et à gazon (graminées, légumineuses, autres) s’applique pour les espèces fourragères. Si les espèces ne relèvent pas, en espèces pures, de la règlementation sur la commercialisation des semences fourragères (usage fourrager ou non) ou à gazon, c’est l’annexe spécifique du groupe d’espèces concerné qui s’applique et en absence la convention-type cadre seulement.

Le contrat doit-il être triennal ?
Non, il peut être annuel, bisannuel ; il peut aussi être prolongé par un avenant écrit.

Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas les clauses possibles ?
Il n’y a pas de conséquence sur la validité du contrat formé de la convention-type et des conditions particulières au contrat.

Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas les clauses obligatoires ?
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain (code civil article 1128). Sur ce dernier point le code rural (article 631-24) précise les obligations minimales en matière de contrat entre un producteur agricole et son premier acheteur.
La convention-type vient compléter cela en spécifiant pour la production/multiplication de semences et plants ce que les dispositions particulières au contrat doivent inclure.

Est-il de bonne pratique de considérer comme conditions commerciales dûment négociées entre les parties les seules conditions déterminées par l’acheteur ?
Cela pourrait révéler l’existence d’un déséquilibre dans leurs relations commerciales. Proposer des clauses pré-rédigées n’est toutefois pas interdit dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à l’issue d’une réelle négociation entre les parties. Par contre, obtenir la signature de clauses pré-rédigées est susceptible de sanction, en application de l’article L 442-6 du code de commerce dès lors que celui-ci traduirait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Semences de Betterave et de Chicorée industrielles et de Betterave fourragère

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