Accords interprofessionnels
SEMAE, l’interprofession des semences et plants, est un espace de concertation entre les différentes familles professionnelles représentées, qui peuvent se concrétiser par la rédaction d’accords interprofessionnels. Ces accords sont signés par les représentants des fédérations siégeant au sein de chaque Section, et peuvent être homologués par les pouvoirs publics. Vous trouverez dans cette rubrique les accords interprofessionnels en application et en consultation.
Consultation des acteurs économiques
Accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les récoltes 2025, 2026 et 2027
Le Conseil de section a conclu à l’unanimité des collèges sélection, multiplication (production au sens de l’OCM), production (transformation au sens de l’OCM), distribution et utilisation, en date du 4 mars 2025, l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les récoltes 2025, 2026 et 2027.
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, la consultation de l’accord interprofessionnel, publié du 15 mars 2025 au 14 avril 2025, est désormais close.
Financement des actions conduites par l'interprofession
Le Conseil d’administration de l’interprofession a conclu à l’unanimité et signé en date du 24 octobre 2023 l’accord interprofessionnel relatif au financement de l’ensemble des actions à conduire par l’interprofession, sur la période couvrant les années 2024, 2025 et 2026. Cet accord a été voté à l’unanimité des collèges des différentes Sections de l’interprofession, à savoir sélection, multiplication, production, commerce et utilisation, regroupant les organisations professionnelles représentées.
Télécharger l’accord interprofessionnel
Télécharger l’arrêté du 19 février 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel
Règlement d’application relatif aux modalités de déclaration et de facturation des CVE (à venir)
Télécharger les tarifs des CVE et prestations de l’interprofession (1er janv. 2025 > 31 déc. 2025)
> Télécharger les notes explicatives des redevances
Renforcement des moyens de l’obtention végétale
et maintien d’une qualité sanitaire du territoire
dans le domaine du plant de pomme de terre
En date du 10 novembre 2022, le Conseil d’administration de l’interprofession a validé le renouvellement pour 3 ans de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre, pour les plantations 2023, 2024 et 2025. Cet accord a été étendu par les pouvoirs publics par arrêté en date 10 janvier 2023, publié au journal officiel le 3 février 2023.
