ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’OBTENTION VÉGÉTALE ET AU MAINTIEN D’UNE QUALITÉ SANITAIRE DU TERRITOIRE DANS LE DOMAINE DU PLANT DE POMME DE TERRE POUR LES PLANTATIONS 2023, 2024 ET 2025
Depuis 1994, le droit communautaire confère à l’agriculteur la possibilité de produire et d’utiliser sur sa propre exploitation les plants qu’il a produit à partir d’une variété protégée par un certificat d’obtention végétale communautaire (on parle alors de plants de ferme), sous réserve d’une rémunération équitable de l’obtenteur (ou détenteur du droit). La loi française du 8 décembre 2011 autorise l’utilisation de plants de ferme pour les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale français, sous réserve d’une rémunération équitable de l’obtenteur.
Renouvelé pour trois ans, avec le dernier renouvellement intervenu au mois de novembre 2022, cet accord interprofessionnel encadre l’usage des plants de ferme à deux niveaux : il définit d’une part le niveau de contribution à la rémunération équitable des obtenteurs (pour les variétés protégées) et rappelle d’autre part les règles sanitaires à appliquer afin de maintenir la qualité sanitaire du territoire.
La recherche variétale bénéficie à toute la filière
Une dizaine de nouvelles variétés de pommes de terre sont proposées chaque année aux agriculteurs. Les apports de la recherche variétale en pommes de terre sont multiples, aux premiers rangs desquels la résistance aux agresseurs, l’adaptation au changement climatique, l’augmentation des rendements ou encore l’amélioration des qualités technologiques.
La principale source de financement de la recherche variétale provient aujourd’hui de l’achat de plants certifiés par les producteurs de pomme de terre. La contribution des plants de ferme vient renforcer les moyens de la création variétale, au bénéfice des agriculteurs, des industriels, des consommateurs ainsi qu’à toute la filière.
Des garanties sanitaires supplémentaires
La pomme de terre est une culture très sensible aux maladies et ravageurs. La multiplication successive des plants accroît le risque sanitaire, d’où l’importance de prévenir les contaminations.
Grâce aux efforts de toute la profession, le territoire français est reconnu pour sa qualité sanitaire, qui bénéficie aux filières pomme de terre (plants, frais, transformation) dans leur ensemble.
Le volet sanitaire de l’accord interprofessionnel participe au maintien de la qualité du territoire.
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Cosigné par tous les représentants de la filière plant de pomme de terre (obtenteurs, multiplicateurs, collecteurs, vendeurs, utilisateurs), validé par le Conseil d’Administration de SEMAE le 10 novembre 2022 et faisant l’objet d’un arrêté d’extension en date du 10 janvier 2023, l’accord s’applique à tous les producteurs de plants de ferme sur le territoire français. Il conforte ainsi le financement de la recherche et à la préservation d’un territoire de production sain.