Gestion des litiges et infractions
Les infractions & la DGCCRF
La DGCCRF se charge de l’application de la réglementation commerciale dans le domaine des semences et plants en application des arrêtés de commercialisation. Les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) vérifient la conformité des produits vendus dans le circuit de distribution.
Les agents vérifient l’étiquetage afin d’assurer la bonne information du consommateur.
Ils vérifient également l’absence de contamination OGM dans les semences (plus d’informations sur le site de la DGCCRF).
Si les produits ne sont pas conformes à la qualité demandée, la DIRECCTE fait retirer les produits en question du marché.
En semences potagères, le SOC fait également des contrôles par sondages au niveau de la distribution concernant la qualité des semences standards (germination, pureté variétale).
Les contrats de multiplication/production de semences et plants & la Commission de conciliation
En cas de litige sur le contrat de multiplication, la convention-type de multiplication/production des semences et plants prévoit que les agriculteurs-multiplicateurs et les entreprises doivent faire appel à la Commission de conciliation mise en place par SEMAE avant de se tourner vers la justice.
La Commission de conciliation comporte 3 membres (les conciliateurs), un membre étant choisi par chacune des parties en litige parmi les membres du Conseil de Section de SEMAE concerné par le litige, et un membre – président – nommé par le président et le vice-président de la Section de SEMAE. Les conciliateurs n’agissent, en aucun cas, comme représentant des parties.
La demande de conciliation doit être faite par écrit, en mentionnant les noms, professions et adresses des parties, en désignant l’objet du litige, en donnant un résumé des faits litigieux et indiquer avec précision ce que réclame le demandeur. Le dossier doit comprendre des pièces à l’appui.
Les parties sont entendues par les conciliateurs qui font à l’issue une proposition de conciliation qui peut être acceptée ou refusée par les parties.
Télécharger le règlement de la Commission de conciliation (version mars 2024)
Télécharger le formulaire pour saisir la Commission de conciliation (version Août 2022)
Secrétariat de la Commission de conciliation
SEMAE, 44 rue du Louvre, 75001 Paris
01 42 33 78 00