Réglementation liée à la commercialisation des semences
Textes français
Semences
Le décret précise que, pour les espèces couvertes par la réglementation, seules les semences des variétés inscrites sur une liste officielle peuvent être commercialisées. Il pose les grands principes du catalogue officiel et de la certification et définit les règles d’étiquetage des emballages contenant des semences lors de leur commercialisation.
La liste officielle des variétés est connue sous le nom de Catalogue officiel des espèces et variétés. En application de la directive 2002/53/CE et 2002/55/CE et 2014/97/UE, il existe des catalogues et liste dans chaque Etat membre de l’Union européenne, et la somme des 28 catalogues/listes nationaux constitue les catalogues communautaires/liste des variétés commercialisables sur l’ensemble du territoire de l’Union. Les catalogues européens incluent également des variétés inscrites en Suisse et en Norvège.
Arrêtés d’application :
Arrêté du 2 octobre 2017 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
Les arrêtés de commercialisation reprennent les normes auxquelles doivent répondre les semences certifiées lors de leur commercialisation et les semences standards. En effet, la qualité attestée par la certification doit être conservée jusqu’à l’achat des semences par l’utilisateur.
Ils précisent également les règles auxquelles doivent répondre les emballages et leur étiquetage.
Plants et autres matériels de multiplication
Arrêtés d’application :
Arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l’étiquetage des plantes et des matériels de multiplication
Arrêté d’application :