Réglementation liée à la commercialisation des semences

MISE À JOUR : 08/09/2023

Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (consolidée 18/04/2004)

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (consolidée 01/09/2022)

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (consolidée 01/09/2022)

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (consolidée 01/09/2022)

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (consolidée 01/09/2022)

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (consolidée 16/02/2020)

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (consolidée 1/09/2022)

Directive d’exécution 2014/21/UE de la commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’union pour les plants de pommes de terre prébase (consolidée 16/02/2020)

Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (consolidé 01/01/2023)
+ catalogue espèces de plantes agricoles

DIRECTIVE 2003/91/CE DE LA COMMISSION du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (consolidé 01/01/2023)
+ catalogue espèces de légumes

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (consolidée 16/08/2022)

Modalités d’application de la directive 2008/72/CE :

Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquels les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes doivent satisfaire (en annexe liste des organismes nuisibles et maladies de nature à affecter la qualité du matériel) (consolidée 16//02/2020)

Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés

Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (consolidée 28/08/2013)

Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (consolidée 30/06/2014)

Modifiée en dernier lieu par la directive d’exécution (UE) 2020/177 de la commission du 11 février 2020 en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux

Modalités d’application de la directive 98/56/CE :

Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales (consolidée 2/01/2023)

Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l’étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur

Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (consolidée 13/10/2022)
+ catalogue espèces fruitières

Modifiée en dernier lieu par la directive d’exécution (UE) 2020/177 de la commission du 11 février 2020 en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux

Modalités d’application de la directive 2008/90/CE :

Directive d’exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l’annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles (consolidée 2/01/2023)

Directive d’exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d’exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés

Directive d’exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d’étiquetage, de fermeture et d’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d’application de la directive 2008/90/CE du Conseil (consolidé 01/04/2020)

Décret 81-605 du 18 mai 1981 (J.O. 20 mai 1981) pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Le décret précise que, pour les espèces couvertes par la réglementation, seules les semences des variétés inscrites sur une liste officielle peuvent être commercialisées. Il pose les grands principes du catalogue officiel et de la certification et définit les règles d’étiquetage des emballages contenant des semences lors de leur commercialisation.

La liste officielle des variétés est connue sous le nom de Catalogue officiel des espèces et variétés. En application de la directive 2002/53/CE et 2002/55/CE et 2014/97/UE, il existe des catalogues et liste dans chaque Etat membre de l’Union européenne, et la somme des 28 catalogues/listes nationaux constitue les catalogues communautaires/liste des variétés commercialisables sur l’ensemble du territoire de l’Union. Les catalogues européens incluent également des variétés inscrites en Suisse et en Norvège.

Arrêtés d’application :

Arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de betteraves et de chicorées industrielles

Arrêté du 15 septembre 1982 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (version du 19 juin 2020)

Arrêté du 15 septembre 1982 concernant la commercialisation des semences de céréales (modifié par l’arrêté du 28 mai 2020)

+ Arrêté du 11 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

+ Arrêté du 9 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

Arrêté du 2 octobre 2017 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

+ Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

+ Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

+ Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

Arrêté du 15 septembre 1982 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres (version consolidé au 29 août 2011)

+ Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes (modifié par l’arrêté du 21 août 2020)

Arrêté du 21 août 2020 modifiant l’arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes

Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

+ Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

Arrêté du 2 novembre 2018 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel

Les arrêtés de commercialisation reprennent les normes auxquelles doivent répondre les semences certifiées lors de leur commercialisation et les semences standards. En effet, la qualité attestée par la certification doit être conservée jusqu’à l’achat des semences par l’utilisateur.

Ils précisent également les règles auxquelles doivent répondre les emballages et leur étiquetage.

Aides couplées à la production de semences :

Arrêté du 9 février 2023 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022

Arrêté du 14 mars 2023 modifiant l’arrêté du 9 février 2023 modifié fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022

 Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d’accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune

Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

Décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, et des matériels de multiplication de toutes ces plantes

Arrêtés d’application :

Arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l’étiquetage des plantes et des matériels de multiplication

Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et de plants de légumes

Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales

Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux listes de variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs

Arrêté du 12 mars 2014 homologuant les règlements techniques de la production, de contrôle et de certification des semences et des plants issus de semences de légumes

Arrêté du 12 décembre 1997 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de la production des plants de légumes à multiplication végétative

Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d’ail et d’échalote

Arrêté du 23 octobre 2007 relatif à la certification des pieds-mères et boutures du genre Pelargonium (Géranium horticole)

Arrêté du 27 juin 2007 relatif au contrôle et à la certification de matériels de multiplication de champignons cultivés

Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales

Arrêté du 7 novembre 1996 reconnaissant le Groupement national interprofessionnel des semences en tant qu’un des organismes officiels chargés du contrôle de l’application du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes

Arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l’arrêté du 7 novembre 1996 reconnaissant le Groupement national interprofessionnel des semences en tant qu’un des organismes officiels chargés du contrôle de l’application du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes

Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Arrêté d’application :

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’étiquetage, la fermeture et l’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits