Admission au contrôle des entreprises
Le contrôle des conditions de certification des semences et plants est fondé sur un principe d’autorisation préalable délivrée à toute entreprise qui souhaite produire et certifier des semences ou des plants : l’admission au contrôle.
Elle ne peut être accordée qu’après une évaluation de l’entreprise démontrant qu’elle a la capacité de mettre en œuvre le ou les systèmes de certification correspondant aux espèces ou groupe d’espèces qu’elle veut produire.
L’admission au contrôle est délivrée par le Chef du Service Officiel de Contrôle et de certification (SOC) et son maintien fait l’objet d’une surveillance continue du respect des exigences des règles de certification, en culture et lors de la production des lots de semences.
