Nouvelles fonctionnalités dématérialisées pour les activités semences et plants
Tous concernés par la déclaration d’activité
Multiplication, production, distribution, importation (Pays Tiers), exportation (Pays Tiers), introduction (UE), expédition (UE), sélection végétale, maintenance variétale, conservation ressource génétique, traitements des semences ou des plants, protection des semences ou des plants, enrobage ou pelliculage des semences ou des plants, conditionnement, reconditionnement, stockage, don ou échange, courtage, essais ou analyses de semences ou de plants, recherche.
La Déclaration d’activité
Conformément à l’article L661-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, « Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation [de semences ou plants agricoles ou légumiers, de plants de pomme de terre, de plants de fraisiers] déclare son activité à l’autorité compétente pour le contrôle [(=SOCFrance)] »
Simplification et harmonisation
Tout commence par la déclaration des activités
1. Pré-requis : s’identifier pour disposer d’un accès Extranet (d’ici fin mars 2024 pour les établissements disposant déjà d’un enregistrement ou une autorisation)
2. Déclaration de son(ses) activité(s) uniquement via Extranet à partir du 15 avril 2024
3.Retour dématérialisé accusant réception et proposant la ou les démarche(s) administrative(s) correspondante(s) à(aux) activité(s) déclarée(s) – pour les autorisations à produire en avril 2024 (les autres fonctionnalités suivront).
Un outil clé en main pour une vérification et consultation régulière de mes démarches et données administratives auprès de SOCFrance.
Rappel des bases de la réglementation sur la commercialisation des semences et des plants
Tout matériel de reproduction des végétaux doit respecter la réglementation sur la qualité des semences.
Consultez la publication pour en savoir plus.
Coordonnées des délégations régionales de semae
