Questions-Réponses concernant le virus ToBRFV

Quels sont les points à prendre en compte pour réaliser une analyse de risques phytosanitaires ?

L’entreprise doit démontrer en fonction de son organisation qu’elle maîtrise les étapes critiques de son processus de production vis-à-vis des organismes nuisibles concernés, qu’elle est en capacité d’identifier les risques spécifiques d’introduction et de dissémination de ces organismes nuisibles, de déterminer les points de contrôle de ces risques et de définir les mesures de prévention et de surveillance.

Règlement santé des végétaux : Mise en œuvre pratique

Semences potagères : Comment obtenir une autorisation pour apposer le Passeport Phytosanitaire ?

Plants de légumes : Comment obtenir une autorisation pour apposer le Passeport Phytosanitaire ?

Dans la page ToBRFV de www.gnis.fr, il est précisé : « Le SOC prend contact avec vous pour effectuer les opérations officielles requises ». S’agit-il de la délégation régionale ou du service central ?

Les contacts sont pris par la délégation régionale de SEMAE (ex GNIS).

Quelles entreprises sont autorisées pour l’échantillonnage ?
Les analyses internes sont-elles autorisées dans le cadre du « sous contrôle officiel » ?

Pour les exportations, le texte du 11 août 2020 n’a rien changé. La mise en œuvre est toujours pilotée par une instruction de la DGAL qui prévoit la possibilité de faire faire des prélèvements par les opérateurs sous contrôle du SOC. Le SOC accepte les prélèvements effectués par un personnel formé par l’ASFIS à la pratique de l’échantillonnage avec la preuve du suivi de la formation. Les analyses doivent être réalisées par le GEVES lorsque le pays de destination exige une analyse officielle.

Pour la délivrance des passeports phytosanitaires, le texte a changé (voir). Il prévoit une analyse systématique, officielle ou sous contrôle officiel. Un dispositif piloté « sous contrôle officiel » nécessite de définir les critères pour que les opérateurs puissent faire l’activité ainsi que les modalités de surveillance. Le SOC est actuellement en train de construire ce dispositif, pour l’échantillonnage et les analyses, qui sera finalisé pour début 2021 au plus tard.
Dans l’attente :
• Pour l’échantillonnage : soit les prélèvements sont réalisés par le SOC, soit l’opérateur dispose d’un personnel ayant suivi la formation ASFIS et il peut réaliser les prélèvements pour envoi directement au bureau échantillons du SOC (voir au préalable les modalités avec votre délégation régionale).
• Pour les analyses : l’analyse sur semences ne peut être qualifiée d’officielle à ce jour que si elle est réalisée par le GEVES, seul laboratoire agréé par le ministère à date.

Notre formation ASFIS est-elle suffisante pour échantillonner ?
Faut-il attendre une attestation écrite ou le simple fait d’avoir suivi la formation nous permet de réaliser des échantillons ?

Le SOC accepte les prélèvements effectués par un personnel formé par l’ASFIS à la pratique de l’échantillonnage avec la preuve du suivi de la formation.

Comment les entreprises peuvent-elles faire reconnaître leurs analyses internes ?

Pour l’exportation, lorsque le pays de destination exige une analyse officielle, les analyses ne sont pas reconnues « officielles » lorsqu’elles sont réalisées par un laboratoire « sous contrôle officiel ».

Pour la délivrance des passeports phytosanitaires, concernant la reconnaissance des analyses des laboratoires « sous contrôle officiel », un protocole de surveillance de ces laboratoires est en cours de mise au point pour permettre que leurs analyses soient considérées comme ayant été réalisées « sous contrôle officiel ». Les entreprises souhaitant soumettre une demande peuvent s’adresser à leur délégation régionale SEMAE (ex GNIS).

Puis-je utiliser les résultats de mes autocontrôles pour apposer le Passeport Phytosanitaire ?

Non. Pour l’instant, aucun laboratoire ne bénéficie du dispositif permettant que ces autocontrôles soient considérés comme réalisés « sous contrôle officiel ». Comme indiqué dans la question 1, les entreprises peuvent faire remonter par leur délégation régionale SEMAE (ex GNIS) des dossiers spécifiques.

Est-ce que seule la méthode PCR est considérée comme une méthode acceptable de détection et d’identification de l’organisme nuisible spécifié sur semences ?

Oui. Sur semences, seule la méthode RT-PCR est acceptée.

Jusqu’au 1er octobre 2020, la méthode ELISA était utilisable uniquement pour confirmer l’absence de l’organisme nuisible dans le cadre de l’émission de passeports phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires.

Est-il obligatoire de faire ces tests en France ?
Est-il possible de les faire dans nos laboratoires internes accrédités NAL aux Pays-Bas ?

Le SOC ne peut pas délivrer ou autoriser à délivrer de passeport phytosanitaire sur la base d’un dispositif de contrôle officiel ou sous contrôle officiel mis en place par un autre Etat membre (donc qui n’est pas sous la responsabilité directe du SOC).

Concernant le statut des analyses réalisées aux Pays-Bas par des laboratoires accrédités NAL, le SOC et la DGAL n’ont, à ce jour, aucune confirmation officielle de la part des Pays-Bas concernant le caractère officiel de ces analyses.

L’échantillonnage et l’analyse des semences spécifiées (ou plantes mères) destinées à la circulation dans l’Union
doivent être réalisés de manière systématique quel que soit le lieu de production ?

Oui. Le Règlement 2020/1191 ne prend plus en compte la notion de territoire exempt de ToBRFV.

Pour l’échantillonnage et l’analyse des semences qui étaient encore stockées avant le 15 août 2020 dans les entreprises,
y a-t-il une année limite à laquelle il faut remonter ?

Non. Quelle que soit la date de production de ces semences, elles doivent avoir fait l’objet d’une analyse officielle montrant que le lot ne comportait pas de présence de ToBRFV. Cette analyse officielle n’a elle-même pas de date limite lorsque le lot a été stocké dans ses conditions d’origine.

Comment puis-je gérer le cas de mes stocks de semences traitées pour les lots qui n’ont pas été analysés ?

La règlementation à ce stade impose une analyse officielle pour tout lot commercialisé. Or il n’existe pas d’analyse fiable sur semences traitées et l’analyse ne peut pas être réalisée sur semences enrobées.

Pour les lots de semences traitées en stock avant le 15/08/2020 et qui n’ont pas fait l’objet d’une analyse officielle, la Section Potagères et florales de SEMAE (ex GNIS) a demandé à la DGAL la possibilité que ces lots soient commercialisés sous réserve que des autocontrôles n’aient pas révélé la présence de ToBRFV.

Quel est le nombre minimum de graines par échantillon ?

3 000 graines.

Dans le cas de très petits lots, les analyses peuvent-elles être réalisées sur un échantillon assemblé à partir de plusieurs lots ?

Pour les lots les plus petits, l’entreprise peut effectivement envisager de prélever sur plusieurs lots la totalité des graines nécessaires à un échantillon.

L’entreprise doit cependant être consciente du risque de devoir détruire l’ensemble des lots en cas d’analyse positive.

Comment faire circuler du matériel de recherche qui ne permet pas de réunir le nombre de graines nécessaires à un échantillon ?

Dans l’état actuel des textes et des normes, le mieux est de saisir votre délégation régionale SEMAE (ex GNIS) en décrivant votre situation particulière.

Est-ce que les analyses peuvent être réalisées sur les plantes mères dont les lots sont issus ?

Oui, sur le plan réglementaire. Mais concrètement, d’une part les protocoles d’échantillonnage et d’analyse sur feuilles ne sont pas finalisés ; d’autre part les capacités d’analyse sur feuilles de l’ANSES sont très réduites.

Il est possible de faire circuler des semences spécifiées dans l’Union dont les plantes mères ont fait l’objet d’échantillonnage et d’analyse : quelles méthodes, protocoles peuvent être mis en place ?

A ce jour, les protocoles d’échantillonnage et d’analyse sur feuilles ne sont pas encore finalisés. Seul le plan d’échantillonnage est décrit au point 2 de l’annexe du Règlement 2020/1191.

Un seul prélèvement au cours du cycle est-il nécessaire ?
Sinon, à quelle fréquence doivent avoir lieu ces prélèvements ? A titre d’information nous avons la FREDON qui passe 1 fois/mois.

Un seul prélèvement au cours du cycle est suffisant s’il ne donne lieu qu’à un seul lot.

Par ailleurs, les FREDONs ne sont pas l’autorité compétente pour ces contrôles et ces prélèvements, dans le cadre de la délivrance des passeports phytosanitaires ou des contrôles en vue de l’exportation.

Les entreprises peuvent-elles faire circuler dans l’Union des semences issues de cultures qui ont fait l’objet d’une DCE (déclaration de cultures exportables) incluant la non-détection de l’organisme nuisible ?

Non. Il est indispensable de faire également une analyse officielle sur le lot.

A noter que les déclarations de cultures exportables n’ont normalement pas vocation à assurer le suivi de la délivrance des passeports phytosanitaires.

Les entreprises peuvent-elles faire circuler des semences spécifiées issues de cultures déjà en place à la date de parution du Règlement 2020/1191 et qui n’ont pas fait l’objet d’une DCO (demande de contrôle officiel) incluant la non détection de l’organisme nuisible ?

Pour l’exportation, les règles n’ont pas changé. L’exigence d’une inspection officielle en culture (donnant lieu à demande de DCO) est dépendante du pays de destination.

Pour la délivrance des passeports phytosanitaires, dans tous les cas de figure, il est indispensable de faire une analyse officielle sur le lot.

Pour les productions de plants, est-ce que la séparation physique impose une barrière matérielle (un mur, un plastique…) ou une distance est-elle suffisante ? Comment puis-je établir la séparation de mes lots ?

Le texte prévoit que chaque lot de plants de tomates ou piment/poivron doit être conservé, séparé des autres lots de plants de tomates ou piment/poivron en appliquant des mesures d’hygiène et une séparation physique appropriées. La séparation appropriée doit donc être déterminée par l’opérateur en fonction de son type de production et de son analyse de risque. Les moyens ne sont pas imposés par le texte. Le SOC s’assurera de la cohérence des mesures mises en place.

L’attention des opérateurs est attirée sur le fait qu’en l’absence de séparation de leurs productions, celle-ci seront donc réglementairement considérées comme un lot unique avec le risque de destruction de l’ensemble en cas de détection du ToBRFV.

Faut-il que j’exige de mon fournisseur le bulletin d’analyse officielle de recherche du ToBRFV en plus du passeport phytosanitaire ?

Non. Ce n’est pas nécessaire pour remplir vos obligations réglementaires.

Dans l’article 3 il est indiqué : « Toute personne qui soupçonne la présence de l’organisme nuisible spécifié (…) informe immédiatement l’autorité compétente (…) ». Qui est l’autorité compétente ? SOC ou SRAL ?

Le SOC et le SRAL doivent être informés en même temps, chacun ayant des responsabilités différentes.

Qui dit gestion de foyer dit prélèvement de confirmation ?

Qui dit gestion de foyer dit que la présence de ToBRFV est déjà avérée, et cette gestion est sous l’autorité des SRALs et non du SOC.

En revanche, en cas de suspicion, un prélèvement de confirmation doit être fait par le SOC dont le résultat permettra soit d’éliminer la suspicion soit de confirmer qu’il y a un foyer à gérer.