Semences potagères : Mise en oeuvre pratique du RSV et application du passeport phytosanitaire

Les organismes nuisibles sont classés en plusieurs catégories :

a) Les organismes de quarantaine (OQ) de l’UE (175 ON dans l’annexe II du règlement 2019/2072) dont :

• • Organismes de quarantaine non présents en UE (153 dans l’annexe II partie A), comme Liriomyza sativae Blanchard [LIRISA].

• • Organismes de quarantaine présents en UE (22 dans l’annexe II partie B), comme la bactérie Xyllela fastidiosa [XYLEFA].

• Les organismes de quarantaine prioritaires (OQP), qui comprennent 20 organismes de quarantaine (compris dans les 175 OQ) et dont la surveillance sera renforcée par les autorités compétentes (ex. la bactérie Xyllela fastidiosa [XYLEFA]).

• La liste des organismes de quarantaine provisoires (cas des organismes de quarantaine non encore listés dans l’annexe II), comme le virus des fruits bruns et rugueux de la tomate [ToBRFV].

Et enfin, le règlement 2019/2072 prévoit aussi la liste des zones protégées de l’UE et des organismes de quarantaine correspondants (annexe III), comme le virus de la Rhizomanie (BNYVV0) si destination Irlande, France (Bretagne), Portugal (Açores), Finlande et Royaume-Uni (Irlande du Nord).

b) Les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Les annexes IV et V du règlement 2019/2072 listent les couples : Espèce / Organisme nuisibles, avec la précision des seuils de tolérance et les exigences particulières. Le seuil peut être à 0, comme le Clavibacter michiganensis [CORBMI] pour les semences de tomate.

Les espèces pour les semences de légumes (dépendant de la directive 2002/55/CE) concernées par le Passeport Phytosanitaire sont :

• Allium cepa L. (oignon/échalote…)
• Allium porrum L. (poireau…)
• Capsicum annuum L. (piment/poivron…)
• Phaseolus coccineus L. (haricot d’Espagne…)
• Phaseolus vulgaris L., (haricot nain/haricot à rames…)
• Pisum sativum L. (pois ridé/mange-tout/rond…)
• Solanum lycopersicum L. (tomate)
• Vicia faba L. (fève)

Les 3 nouvelles espèces concernées par rapport à la directive 2000/29/CE sont indiquées en caractères gras.

A cette liste s’ajoutent quelques espèces concernées par des organismes de quarantaine pour certaines zones protégées, c’est le cas notamment pour les semences de beta circulant dans la zone protégée Bretagne vis-à-vis du virus de la rhizomanie.
La liste des zones protégées au niveau de l’Union Européenne et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants ainsi que des codes OEPP respectifs est précisée dans l’annexe III du Règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

Le virus ToBRFV (Tomato brown rugose fruit virus ou Virus du fruit rugueux de la tomate brune) fait l’objet de mesures d’urgence destinées à éviter son introduction et sa propagation dans l’Union Européenne.

Consulter les informations destinées aux producteurs

Le passeport phytosanitaire est une étiquette officielle utilisée pour la circulation des végétaux sur le territoire de l’UE et le cas échéant pour leur introduction et circulation dans les zones protégées (ex. Bretagne pour la rhizomanie) qui atteste du respect de toutes les exigences définies.

Le règlement d’application 2019/2072 du règlement 2016/2031 établit que le Passeport Phytosanitaire doit être apposé pour la fourniture des végétaux concernés, « vers tous les opérateurs professionnels exerçants des activités liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets ».

Le règlement établit ce que l’on doit entendre par un opérateur professionnel : « Toute personne de droit public ou privé, participant à titre professionnel à une ou plusieurs des activités suivantes liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets, et juridiquement responsable à cet égard :

• Plantation

• Amélioration génétique

• Production, y compris la culture, la multiplication et la maintenance

• Introduction et circulation sur le territoire de l’UE, et sortie du territoire

• Mise à disposition sur le marché

• Stockage, collecte, expédition et transformation »

Les producteurs de plants, les pépiniéristes, les grossistes, les maraîchers, les jardineries… sont bien des opérateurs professionnels.

Aucun Passeport Phytosanitaire ne sera exigé pour la fourniture directe à un utilisateur final (particulier, amateur…) sauf dans les cas suivants :

• pour toute vente à distance

• pour toute fourniture dans les zones protégées comme par exemple, les plants de beta vers la Bretagne (cf. la liste des OQ dans le Règlement d’exécution (UE) 2019/2072, Annexe III page 25 et Annexe X page 190)

• pour certains végétaux soumis à des exigences particulières ; dont la liste est en attente d’un acte d’exécution secondaire)

Pour être habilitées à apposer le Passeport Phytosanitaire, les entreprises devront obtenir une autorisation de la part de l’autorité compétente, en démontrant qu’elles maîtrisent les étapes critiques de leur processus de production vis-à-vis des organismes nuisibles concernés, qu’elles sont en capacité d’identifier les risques spécifiques d’introduction et de dissémination de ces organismes nuisibles, de déterminer les points de contrôle de ces risques et de définir les mesures de prévention et de surveillance. Cette analyse des risques est propre à chaque entreprise.

Télécharger la grille d’Évaluation de la maîtrise du risque sanitaire en vue de l’autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires

Le Règlement prévoit que tous les opérateurs professionnels soient enregistrés. Les professionnels déjà immatriculés gardent leur ancien numéro Phytopass.

Pour s’enregistrer en ligne, l’adresse est http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Le numéro d’immatriculation INUPP est un numéro unique pour toute activité.

Pour rappel, seuls les opérateurs qui vendent en direct à des amateurs ne sont pas obligés de s’enregistrer, ils doivent cependant respecter les exigences de traçabilité et de qualité sanitaire.

Le Passeport Phytosanitaire doit être facilement visible. Il n’y a pas de taille minimum, la forme doit être carrée ou rectangle. Le Passeport Phytosanitaire peut être inclus dans l’étiquette commerciale, mais il devra alors être clairement séparé du reste en ajoutant par exemple une bordure. Pour la taille des caractères, il y a obligation de lisibilité sans recours à une aide visuelle.

Le drapeau européen doit figurer en noir et blanc ou aux couleurs de l’UE dans le coin supérieur gauche. La mention « Passeport Phytosanitaire / Plant Passeport » figure à droite du drapeau européen.

Le Passeport Phytosanitaire comprend plusieurs mentions obligatoires :

A : L’espèce est indiquée par son nom botanique

B : Le code à deux lettres de l’Etat-membre dans lequel est enregistré l’opérateur est suivi par le numéro d’enregistrement de l’opérateur

C : Le code de traçabilité peut être complété par un code-barres, un QR code, un hologramme ou une puce électronique

D : Le code du Pays Tiers ou Etat membre d’origine, en fonction de la provenance du végétal

Le Passeport Phytosanitaire doit être apposé sur « l’unité commerciale » ou sur le lot, s’il comprend des unités provenant de la même marchandise.

Important : le nombre de Passeports Phytosanitaires apposés doit correspondre au nombre d’unités commerciales facturées.

Il est bien sûr possible de mettre des informations relatives au PP sur les factures ou les bons de livraison, mais cela ne remplace pas l’obligation d’apposition sur l’unité commerciale.

Dans le cas de reconditionnement, si l’unité commerciale est fractionnée, l’opérateur doit remplacer le Passeport Phytosanitaire initial par un nouveau. Les Passeports Phytosanitaires d’origine remplacés doivent être conservés pendant 3 ans.

Si l’unité commerciale n’est pas fractionnée, l’opérateur peut choisir de garder le Passeport Phytosanitaire initial, à condition que les caractéristiques des végétaux n’aient pas changé, et que les exigences de traçabilité et sanitaires soient satisfaites.

Dans le cas où un opérateur fait intervenir des CAT ou des associations pour conditionner ou reconditionner des semences, ces structures pourront être assimilées à des sous-traitants de l’entreprise. Cela nécessite une maîtrise de la traçabilité et implique que l’analyse de risques de l’opérateur prenne bien en compte le travail effectué chez ce sous-traitant.

La durée d’archivage du Passeport Phytosanitaire est de 3 ans. Il n’est pas obligatoire de garder physiquement le Passeport Phytosanitaire. Chaque entreprise peut mettre en place son propre système de traçabilité et d’archivage.

Il doit y avoir cohérence entre les unités commerciales et les unités facturées ou décrites sur le bon de livraison. Exemples :

Pour les sachets vides déjà imprimés sans Passeport Phytosanitaire qui restent en stock dans les entreprises, il existe deux options :

• soit apposer une étiquette sur les sachets

• soit le faire sur un suremballage

Ce tableau détermine si le PP doit être apposé dès à présent où ultérieurement, selon l’espèce conditionnée :

Ces sachets peuvent être expédiés sans être modifiés, mais les exigences sanitaires (voir Règlement 2019/2072) doivent, elles, être respectées, et donc les analyses éventuellement nécessaires doivent être faites.

Concernant ces retours, qui n’arriveront que vers la fin de l’année 2020 :

• soit ils font l’objet d’un désensachage et d’un réemballage, et il faut se conformer à l’ensemble des exigences comme pour une nouvelle production ;

• soit il n’y a pas de réemballage et on se retrouve dans les deux options suivantes :
  • soit apposer une étiquette sur les sachets,
  • soit le faire sur un suremballage

Attention au fait qu’à partir du 1er décembre 2020, s’ajouteront les exigences sanitaires concernant les ORNQ (voir Règlement 2019/2072).

Le tableau détermine si le PP doit être apposé dès à présent où ultérieurement, selon l’espèce conditionnée :

Le tableau ci-dessous fait apparaître que les seules espèces pour lesquelles des exigences nouvelles sont à prendre en compte dès maintenant, sont les tomates, les piments et les poivrons. Pour toutes les autres espèces, la mise en œuvre s’étale du 14 décembre 2020 au 14 décembre 2023.

Concernant les tomates, poivrons et piments, les nouvelles exigences en matière d’organismes de quarantaine et d’organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ), sont rappelées dans le tableau (voir le détail complet dans le Règlement 2019/2072) et ne sont pas susceptibles d’être repoussées.

Aucun report des délais n’est possible mais le SOC est disponible pour étudier une situation particulière qui lui serait signalée par une entreprise. Celle-ci doit l’adresser à soc.france@semae.fr.