L'interprofession des semences et plants
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Jeu-concours « Les pâtures de nos régions »

Avis aux amateurs d’art culinaire et de bons petits plats, ce concours est fait pour vous !

Tentez de gagner une box gourmande d’une valeur de 99,90€ : au menu, un repas gastronomique pour 2 personnes dans le restaurant de votre choix.

À chaque région sa spécialité, faîtes nous découvrir les douceurs de chez vous !

Pour participer :

  • Prenez une photo de votre prairie avec une spécialité, un objet ou une production qui symbolise votre région : bouteille de vin, fromage, etc.*

Bonne chance aux fins gourmets !

* sans marque ou nom visible

Règlement

Article I : Organisation et Contexte

1.1. Organisation du Concours

SEMAE, enregistré sous le numéro SIRET 775 65 7398 00019 (Groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants), ayant son siège social au 44 rue du Louvre à 75001 PARIS (ci-après dénommée « l’Organisateur») organise un concours intitulé « Les pâtures de nos régions » du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 6 novembre 2022 jusqu’à 23h59 (vingt-trois heures et cinquante neuf minutes), heure française de Paris (ci-après dénommé le « Concours ») sur son compte Twitter (@semae_officiel).

SEMAE est une personne morale de droit privé. C’est une interprofession sui generis (statuts fixés par le décret n°62- 585 du 18 mai 1962 modifié), ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et des plants, et d’étudier et de proposer toutes les mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdits semences et plants. Elle assure la promotion de la filière en France et à l’étranger. Son statut d’interprofession a été reconnu au niveau européen le 19 juin 2014.

1.2. Contexte du Concours

Le Concours se déroule exclusivement sur internet sur le compte Twitter « @semae_officiel » (https://twitter.com/semae_officiel). Le Concours est annoncé sur les supports de communication suivants :

  • Tweets sur le compte @semae_officiel ;
  • Retweets des « ambassadeurs » qui pourront partager les publications du concours.

L’Organisateur se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion. Ainsi le Concours peut être amené à être relayé sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de Facebook, Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, co-organisatrices, ni partenaires de ce concours et ne le parrainent pas.

Le Concours a pour vocation de récompenser les meilleures photographies (ci-après également dénommées individuellement la « photo » ou l’« œuvre ») parmi les contributions des participants (selon le mode de sélection défini par le présent règlement).

Le genre masculin employé au sujet des participant(e)s dans le présent règlement a pour seul but l’allègement du texte et ne préjuge en rien de la civilité des participants, de leurs capacités ni de n’importe quel autre critère et ne se veut en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.

Article II : Conditions de participation

L’inscription au Concours implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible à tout moment durant le Concours sur le compte Twitter « @semae_officiel » (https://twitter.com/semae_officiel) et au sujet duquel l’Organisateur statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.

En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux internautes de s’abstenir de participer au Concours. Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de dotations.

2.1. Les Conditions d’inscription au Concours

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans, domiciliée en France métropolitaine et Corse, exerçant une activité professionnelle d’élevage et/ou travaillant dans une exploitation agricole, disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse électronique valide.

Sont exclus de toute participation au présent Concours et du bénéfice de toute dotation :

  • des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de l’Organisateur ;
  • des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de ses conseils ;
  • de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Concours, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion ou son animation ;
  • des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées ;
  • des personnes mineures de moins de 16 ans.

Tout participant âgé de plus 16 ans et de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale (parent(s) ou tuteur) pour participer au Concours. L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. L’Organisateur pourra, à son gré, demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Concours sans pour autant que cela oblige l’Organisateur à un contrôle systématique.

Le gagnant pourra avoir à justifier de son identité, son âge et du fait qu’il exerce une activité professionnelle d’élevage et/ou travaillant dans une exploitation agricole en France métropolitaine ou Corse avant de recevoir leur prix et l’autorise en conséquence.

Les participants n’ayant pas justifié de leur adresse électronique ou qui l’aurait fournie de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés.

Toute fausse déclaration concernant l’identité, la profession exercée sur le territoire métropolitain et Corse, l’âge supérieur à 16 ans entraîne l’élimination immédiate du participant.

L’Organisateur se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation ou s’il le gagnant initial n’exerce pas une activité professionnelle d’élevage et/ou travaille dans une exploitation agricole en France métropolitaine ou Corse.

La participation est limitée à une seule par participant, c’est-à-dire une seule par éleveur ou collaborateur d’exploitation agricole. La participation est strictement nominative et le concurrent ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.

Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de concourir à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte Facebook devra être utilisé par personne physique participante.

2.2. Validité de la participation au Concours

Les éventuelles informations et coordonnées fournies par le participant valent preuve de son identité et doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer, par un moyen automatisé ou déloyal, la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été désigné gagnant ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels que des ressources automatisées ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur dans le présent règlement, il serait disqualifié, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Le recours à la mobilisation de l’audience de sites communautaires et/ou réseaux sociaux (autres que Facebook) et/ou de sites ou moyens permettant l’exposition ou la mise en avant de sa contribution au concours (notamment de sites de concouristes) est également interdit et considéré comme une fraude (exemple non exhaustif de site auquel le recours est interdit : Followgram).

Sont prohibées les contributions au Concours présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :

  • hors sujet, ne respectant pas le thème du concours, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateur ou ne cherchant pas à être constructifs ;
  • portant atteinte à la dignité humaine ;
  • à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles et notamment exposant une nudité totale ou partielle ;
  • faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…) ;
  • faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;
  • à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée ;
  • à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de l’Organisateur, de leurs produits ou de leurs marques ;
  • portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat ;
  • faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques ;
  • incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de l’Organisateur ;
  • contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée ;
  • et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur.

Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du Concours.

2.3. Garantie

Les participants garantissent l‘Organisateur contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

Article III : Modalités de participation

Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui souhaite participer au Concours doit :

  • Se connecter pendant la durée du Concours sur le compte Twitter « @semae_officiel » (https://twitter.com/semae_officiel) ;
  • Prendre une photo de sa prairie avec une spécialité, un objet ou une production qui symbolise sa région : bouteille de vin, fromage, etc. ;
  • Le thème du concours « Les pâtures de nos régions » n’a pas de caractère discriminant, il s’agit d’une base d’inspiration ;
  • Tweeter sa photo avec le hatshtag #MoiJeSèmeMaPrairie.

Cette liste est indicative et non exhaustive et n’a pas valeur de classement.

Préalablement à sa participation, le participant doit prendre connaissance du règlement du concours. S’il n’accepte pas le règlement, il ne doit pas participer au Concours. La participation au Concours vaut acceptation du règlement.

La participation au Concours se fait exclusivement par voie électronique via les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Article IV : Désignation des gagnants

4.1. Mode de désignation des gagnants du Concours

Le gagnant sera désigné par le nombre de likes obtenus par leur photo sur twitter.

Le participant valide comptabilisant le plus de like sera le gagnant.

La révélation du gagnant interviendra dans un délai maximum de 15 (quinze) jours calendaires après l’expiration de la période de participation au Concours.

Les participants qui n’auront pas gagné ne recevront pas d’information spécifique (ni par courrier électronique ni par un autre moyen).

4.2. Mode de départage des ex-æquo pour les 2 premiers gagnants

En cas d’ex-æquo (c’est à dire si le nombre de like obtenus et constatés est le même pour deux photos ou plus), le Concours (pour les photos en question) sera prolongé de 24 Heures, afin qu’une des photos se départage en obtenant le plus de likes. Si la situation persiste à l’issue de la prolongation de 24 Heures, le participant ayant participé au Concours le plus tôt (sur la base de la date et de l’heure de participation enregistrée sur Facebook) sera désigné gagnant.

Dans tous les cas, le nombre total de gagnants à l’issue de cette prolongation ne sera pas supérieur à un (1).

Article V : Dotation

La dotation de ce Concours est une box gastronomique pour 2 personnes d’une valeur de 99,90€.

Article VI : Remise des lots gagnés

Le gagnant sera avisé par message privé sur Twitter par l’Organisateur, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la fin du Concours.

En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours calendaires suivant l’heure d’envoi du message, par l’Organisateur ou son prestataire, au participant lui annonçant son gain ou en cas de renoncement express du gain par le participant, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son prix. Ce dernier ne pourra plus être réclamé par le participant et sera réattribué à un nouveau gagnant.

Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de l’heure d’envoi du message de l’Organisateur.

Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement périmées, fausses ou erronées, notamment son compte Facebook ou son adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à l’Organisateur d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait réattribué à un nouveau gagnant.

Le lot sera remis après vérification de l’éligibilité du gagnant au gain de la dotation les concernant.

Le lot est strictement nominatif et non cessible.

Pour la remise du lot à un participant âgé de plus de 16 ans et moins de 18 ans, l’accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l’Organisateur.

Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

En cas de force majeure ou de situation de crise sanitaire déclarée par les pouvoirs publics, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge et sa domiciliation : compte Facebook, adresse postale, adresse électronique et adresse IP (Internet Protocol).

Toute information qui s’avérerait fausse entraînerait la nullité de leur participation au Concours et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article VII : Publicité et promotion des gagnants

Du fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation par l’Organisateur de ses coordonnées de façon anonymisée sur le modèle prénom, première lettre du nom, ville, département.

En outre, l’Organisateur pourra recueillir l’accord préalable, actif et informé (consentement) du gagnants à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Concours, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.

Article VIII : Consultation du règlement

Le règlement est adressé à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Concours à l’adresse suivante : Agence Malice – 45, bd Victor Hugo – 92110 Clichy.

Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le compte Twitter « @semae_officiel » (https://twitter.com/semae_officiel).

Article IX : Modification du règlement

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur.

L’avenant sera publié sur la page sur le compte Twitter «@semae_officiel» (https://twitter.com/semae_officiel).

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

A ce titre l’Organisateur se réserve le droit d’écourter, d’arrêter, de proroger ou de modifier le présent Règlement, si les circonstances l’exigent ou qu’il apparaît que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.

Article X : Frais de participation

Le Concours ne faisant aucunement appel au hasard, il est expressément convenu que tous les frais de participation (notamment, et de façon non exhaustive, les éventuels frais de connexion à internet, d’affranchissement, de demande d’un exemplaire du présent règlement…) demeurent à la charge du participant.

Article XI : Limitation de responsabilités

11.1. Internet

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Organisateur et son prestataire, l’agence Malice, déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du terminal informatique ou téléphonique du participant, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Plus particulièrement, l’Organisateur et l’agence Malice ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques ou téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphoniques contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site ou à l’application Facebook et leur participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur et l’agence Malice ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’Organisateur ou de l’agence Malice.

L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours.

En outre, l’Organisateur et son prestataire, l’agence Malice, ne sauraient être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni du dysfonctionnement, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, ne permettant pas l’accès au site ou à l’application Facebook et au Concours.

L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

11.2. Participation ne respectant pas le règlement du Concours

L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Concours, dans le cas où les serveurs informatiques du Concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours.

L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude :

  • le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant ;
  • le fait qu’un participant ne soit pas domicilié en France métropolitaine ou en Corse ;
  • le fait qu’un participant ne soit pas un éleveur ou en lien avec une exploitation agricole ;
  • le fait qu’un participant soit âgé de moins de 16 ans.

11.3. Cookie

Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet ou à l’application Facebook, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site Internet ou l’application du Concours.

Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son équipement informatique.

Un participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site Internet ou à l’application Facebook et de participer au Concours.

11.4. Acheminement des gains

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs, tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis aux Organisateurs.

Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ni celle de l’agence Malice ne peuvent être recherchées concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Concours avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires.

11.5. Autres

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de tout cas de force majeure ou lié à une crise sanitaire reconnue par les pouvoirs publics, ou d’événements indépendants de sa volonté.

Les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article XII : Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par l’Organisateur, dans le cadre du présent jeu concours est couverte par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », modifiée.

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent Concours font l’objet d’un traitement par l’Organisateur afin de permettre la participation au Concours, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Concours. Ces prestataires peuvent être localisés en UE. Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à l’Organisateur et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre Société sur les réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages desquelles le Concours peut être relayé.

Twitter n’est ni organisateur, ni co-organisateur, ni partenaire, ni parrain de ce Concours ; il n’est en aucun cas destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération.

Les données à caractère personnel seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du Concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitation commerciale. Elles ne seront pas conservées au-delà du 15/11/2021 par l’Organisateur et ses prestataires ou sous-traitants. En ce qui concerne les gagnants désignés et ayant accepté leur lot, l’Organisateur conservera les données pour la durée de ses actions de communication sur le jeu concours et au plus dans un délai de un (1) an après la fin du jeu. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Elles seront hébergées de façon sécurisée et appropriée sur le serveur de l’Organisateur situé en France.

L’Organisateur est autorisé par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents à l’opération et notamment aux distributeurs de semence.

Tout participant et tout gagnant au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

SEMAE
Secrétariat général administratif, DPO
44 rue du Louvre
75001 Paris

ou par courriel, en justifiant de leur identité, à : delegue_protection_donnees@semae.fr ;

ou par écrit au Délégué à la protection des données personnelles de l’Agence qui est un sous-traitant de SEMAE au sens du RGPD:

Agence Malice
45, bd Victor Hugo
92110 Clichy

Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires pour valider la participation au Concours.

Si le participant s’oppose au recueil et au traitement des informations ci-dessus mentionnées lors de sa participation au jeu concours ou de sa désignation comme gagnant, il ne pourra pas être considéré comme un participant ou un gagnant du jeu.

Article XIII : Droits de propriété intellectuelle et artistique – Cession de droits

Les images utilisées sur le compte Twitter « @semae_officiel » (https://twitter.com/semae_officiel) les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site ou l’application du Concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Le participant affirme être l’auteur des contributions (photos) qu’il soumet, qu’il n’usurpe pas l’identité d’un tiers et garantit que :

  • les œuvres proposées ne contiennent aucun virus, vers, cheval de Troie, système ou logiciel malveillant ou tout autre contenu destructif et préjudiciable, et
  • les œuvres proposées sont originales et inédites.

A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la contribution et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant garantit l’Organisateur du présent Concours contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Le participant s’engage à dégager l’Organisateur de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.

Dans le cadre de sa participation au Concours, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à l’Organisateur et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur la photo qu’il a conçu et transmis à l’Organisateur dans le cadre de sa participation au Concours, de telle sorte que l’Organisateur ou toute autre personne physique ou morale de leur choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter cette photo et ce par tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la propriété intellectuelle prévue par la législation applicable.

A cette fin, les photos pourront être numérisées et stockées par l’Organisateur sur le support de son choix. Toute réutilisation des documents stockés pour un autre usage que celui visé au présent contrat devra faire l’objet d’un contrat.

La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du participant.

Article XIV : Loi applicable et juridiction

La participation à ce Concours implique l’acceptation sans réserve :

a) du présent règlement en toutes ses stipulations,

b) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que

c) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux concours en vigueur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin du Concours adressé à : Agence Malice – 45, bd Victor Hugo – 92110 Clichy.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Concours de l’Organisateur et/ou de son Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux conditions de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Concours.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisateur avant toute action en justice.

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris dont dépend le siège social de l’Organisateur, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.

***

Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent Règlement, et de l’accepter sans réserves et de s’y conformer, dès lors qu’il participe au Jeu.

Edition du 12 octobre 2022

Photo haut de page : © SEMAE / Sébastien Champion

 

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