Règles de commercialisation des semences et plants

Pourquoi un enregistrement chez SEMAE (ex GNIS) pour commercialiser des semences et des plants ?

Conformément aux missions des interprofessions agricoles reconnues par la France au sens de la politique agricole commune, SEMAE travaille à l’amélioration des connaissances et de la transparence de la production et du marché des semences, y compris, en publiant des données statistiques et en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national et international. Par ailleurs, la réglementation française impose pour certaines semences des catégories d’inscription chez SEMAE. De ce fait, toute entreprise active dans la production, la distribution, la commercialisation, l’importation ou l’exportation des semences est tenue de se déclarer auprès de SEMAE.

Une fois l’attestation obtenue, dois-je prévenir SEMAE lors d’un changement ?

Oui. Une fois l’attestation d’enregistrement obtenue, tout changement dans le volume d’activités ou dans les espèces vendues doit être signalé à SEMAE.

Quelles sont les conditions pour effectuer des ventes en vrac pour les espèces réglementées ?

La vente en vrac est interdite.

Cependant pour certaines espèces, et sous certaines conditions, la règlementation prévoit la possibilité ou bien une autorisation peut être délivrée par le ministère de l’agriculture.

Cas des ventes en vrac de semences de céréales

Les semences de la catégorie semences certifiées autres que les semences de maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique.

Cas des ventes en vrac de plants de pomme de terre

Il est interdit de détailler le contenu des emballages de plants de pommes de terre, à l’exception des emballages pour lesquels l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• La vente de plants au détail est à destination des utilisateurs finaux non professionnels ;

• L’emballage d’origine a une masse inférieure à 25 kg ;

• L’emballage d’origine reste fermé et dispose d’un système de distribution qui ne permet pas un remplissage ultérieur de celui-ci ;

• Les indications concernant le marquage des plants de pommes de terre sont facilement accessibles ; elles doivent comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, selon la catégorie de plants et l’emballage, les indications suivantes : « Règles et normes CE », le service de certification et l’Etat membre ou leur sigle, le numéro d’ordre attribué officiellement, le numéro d’identification du producteur ou le numéro de référence du lot, le mois et l’année de la fermeture, l’espèce (nom commun ou nom latin), la variété, le pays de production, la catégorie et la classe éventuelle, le calibre, l’indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique, le nombre de tubercules pour inclus dans les emballages de moins de 25kg.

Peut-on trouver en distribution des semences présentées à la vente dans des emballages ouverts ?

Tous les emballages destinés aux professionnels doivent demeurer fermés par un système de fermeture inviolable. Pour certaines espèces et sous certaines conditions, il est possible de reconditionner des semences. Dans ce cas, il faut être admis au contrôle par le SOC. Le professionnel tient également une comptabilité des quantités conditionnées.

Pour les utilisateurs finaux non professionnels et ne faisant une utilisation professionnelle des semences, la règlementation prévoit qu’il est possible de céder, de fournir ou de transférer à titre gratuit ou à titre onéreux des semences ou de plants de variétés appartenant au domaine public (pas protégées par un certificat d’obtention végétale) sans application des règles concernant la commercialisation ; cela veut dire que la vente dans ce contexte peut se faire dans des emballages ouverts. Néanmoins les règles du code de la consommation s’appliquent à savoir qu’il ne doit pas y avoir de tromperie du consommateur, notamment sur la nature, l’espèce, l’origine, la quantité des choses livrées ou sur leur identité, voire sur les risques inhérents à leur utilisation et les contrôles effectués.

Doit-il y avoir sur chaque emballage une étiquette de certification ?

Oui pour toutes les espèces de grandes cultures et les mélanges de semences fourragères, exception faite pour les semences standard de légumes et les petits emballages (poids inférieur à 500 g) qui portent alors une étiquette du fournisseur. L’étiquette de certification est généralement apposée par les opérateurs sous la supervision du SOC. Il existe plusieurs couleurs d’étiquettes : une par catégorie de semences.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent être inscrites sur les emballages ?

Les semences livrées par vos fournisseurs doivent comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française :

• le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ;

• le nom de l’espèce et le cas échéant de la variété (tel qu’il figure au catalogue officiel) ;

• la dénomination de la catégorie ;

• le numéro du lot ;

• le nom du pays de production ;

• le poids net ou le poids brut ou le nombre, (voir la réglementation par espèce) ;

• s’il y a eu traitement, la mention des traitements subis complétée par l’indication des matières actives utilisées sous leur nom d’homologation en France ;

• règles et normes CE/CEE/UE (selon la date de la disposition au niveau communautaire).
  Ces mentions figurent soit sur les étiquettes officielles du SOC, soit sur les étiquettes du fournisseur, soit sur les emballages.

Les emballages de semences ou plants certifiés doivent porter l’étiquette officielle ou la vignette du SOC.

Les « semences standard », les « semences » de légumes et les petits emballages de toutes espèces inférieurs à 1 kg sont dispensés de l’étiquette officielle mais doivent porter une étiquette du fournisseur.

Les emballages de 5 kg et plus, soumis à des étiquettes officielles, doivent posséder une étiquette intérieure qui reprend l’espèce, la variété, le numéro de lot. L’étiquette intérieure n’est pas nécessaire si l’étiquette officielle extérieure est autocollante ou indéchirable cousu, ou si les indications de l’étiquette officielle sont imprimées sur l’emballage.

Comment interpréter les étiquettes ?

Les étiquettes ou les emballages comportent des mentions obligatoires qui indiquent entre autre le nom de l’espèce et de la variété qui figure au Catalogue officiel, la catégorie de semences, les numéros de lot et d’étiquette, la contenance de l’emballage, le pays de production ou encore la date d’échantillonnage.

Ce dernier critère indique le mois et l’année de la prise de l’échantillon destiné aux analyses ayant permis de vérifier que le lot répondait aux normes de certification. Il est donc important que le distributeur vérifie cette date afin de prévoir un éventuel contrôle de germination.

Tous les distributeurs peuvent-ils fractionner et reconditionner ?

Non. Seules les entreprises « admises au contrôle » par le SOC sont habilitées à fractionner ou à reconditionner, pour revendre sous leur responsabilité propre, les graines ou les plants qu’elles achètent chez les producteurs.

Le distributeur est-il responsable de la qualité des semences présentées à la vente ?

Oui. Seule exception : pour les semences de légumes vendues sous emballage avec marque déposée chez SEMAE, en cas de problème, les résultats des contrôles du SOC en distribution seront discutés directement avec le conditionneur.

Le distributeur est-il responsable de la qualité des semences potagères
vendues sous emballage avec marque déposée chez SEMAE ?

Non. C’est l’éditeur de paquetage sous marque qui vérifie régulièrement la qualité des lots. Il peut être demandé aux distributeurs de retirer de la vente les lots présentant des non conformités. En outre les revendeurs sont responsables de la conservation des semences entreposées dans leurs locaux.

Si le distributeur ne respecte pas les recommandations de l’éditeur qui lui demande de retirer les semences, alors sa responsabilité sera pleinement engagée.

Si la marque n’est pas déposée chez SEMAE, c’est le distributeur qui est responsable de la qualité des semences vendues.

Dans le cas d’emballage avec marque, qui est responsable de la qualité
des semences potagères après la date indiquée sur la sacherie ?

Le revendeur est responsable de la qualité après cette date.

Que faire des semences ayant dépassé la date limite ?

Les semences ayant dépassé la date limite doivent être retirées de la vente.

Doit-on faire des contrôles ?

Les contrôles ne sont pas une obligation pour le distributeur, mais il est responsable de la qualité du produit vendu. Il est donc utile de vérifier la faculté germinative des semences en cas de reports de stocks d’une année sur l’autre.

Rappelons qu’afin de garantir la qualité des semences à la vente, il faut les stocker dans de bonnes conditions.

Pourquoi et comment est vérifiée la qualité des lots de semences au niveau de la distribution ?

La qualité des semences et plants peut être vérifiée par les agents des DIRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour toutes les semences, dans les dépôts et magasins. Les lots de semences sont aussi vérifiés au niveau de la distribution, car le but de la réglementation du commerce des semences et des plants est de garantir à l’utilisateur la qualité des semences ainsi que d’éviter que la responsabilité des vendeurs soit engagée à leur insu.

En ce qui concerne les semences potagères, la réglementation prévoit des contrôles des semences standard par les agents du SOC au niveau de la distribution.

Quelle est la procédure en cas de litige avec un client ou un fournisseur ?

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La certification, en vue de la commercialisation, est-elle obligatoire pour toutes les espèces ?

Non. La certification est obligatoire pour de nombreuses espèces (ex. semences de grandes cultures) mais elle est facultative pour les semences d’ail, d’échalote, potagères et les plants de fraisiers. Certaines espèces fourragères peuvent être vendues en tant que semences commerciales, sans mention de variétés.

Mélanges de semences pour prairie

Ils sont composés d’espèces végétales citées aux annexes suivantes :

• Annexe I (sections A et B) de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l’exception des variétés de graminées destinées à un usage non fourrager inscrites à ce titre sans examen de la valeur agronomique et technologique soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;

• Annexe I de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;

• Annexe I de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales ;

• Annexe I, section A, de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes.

Les variétés des espèces précitées sont inscrites soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit aux catalogues communs des variétés des espèces de plantes agricoles et potagères.

Mélanges de semences pour gazon

Ils sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d’agrément soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Mélanges de semences pour jachère

Ils sont composés des espèces autorisées pour cet usage par le ministre en charge de l’agriculture. Ces espèces étant recensées dans la circulaire annuelle PAC.

Mélanges de semences en potagères

L’article 26 paragraphe 3 de la directive 2002/55 sur la commercialisation des semences de légumes indique que :

« Les États membres peuvent autoriser leurs propres producteurs à commercialiser de petits emballages de mélanges de semences standard de plusieurs variétés de la même espèce. »

Mélanges d’espèces de céréales

En application de la directive 66/402 sur la commercialisation des semences de céréales, l’arrêté de commercialisation prévoit l’autorisation de la commercialisation des mélanges de semences de plusieurs des espèces de céréales ou de variétés d’une seule de ces espèces, dès lors que chaque composant du mélange réponde aux règles de certification ou de commercialisation qui leur sont applicables.

En outre, les mélanges de semences de variétés d’une seule espèce doivent être particulièrement efficaces contre la propagation d’organismes nuisibles.

La composition des mélanges de semences est transmise au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).

De tels mélanges doivent être étiquetés avec une étiquette officielle de couleur verte (mélange).