Règles concernant le triage à façon

Non, il n’y a qu’une réglementation générale qui réside dans le respect des règles de commercialisation ainsi que le respect de l’application des produits phytosanitaires.

L’agriculteur et le prestataire doivent enregistrer tous les éléments liés au triage à façon et pouvoir en justifier à tout moment.

Le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, précise [extraits des Art. 8, 9 et 15] : « A des fins de contrôle des opérations de triage à façon, l’agriculteur devra (…) pouvoir communiquer des documents disponibles pertinents tels que factures, coordonnées du prestataire, instruments convenant à l’identification du matériel, preuve de l’existence d’équipements de transformation et d’entreposage du produit de la récolte d’une variété en vue de sa mise en culture ».

Le prestataire est tenu de préciser :

• son nom et l’adresse où est enregistrée son activité professionnelle,

• la quantité de produit utilisée par variété concernée soumise aux prestations et la quantité totale utilisée à la suite de celles-ci,

• les dates et les lieux des opérations de triage,

• les noms et adresses des personnes pour lesquelles il a réalisé ces opérations et les quantités en cause.

Les contrôles sont effectués par les DIRECTE pour la partie droit du commerce et par les Services Régionaux de l’Alimentation (ex Services Régionaux de la Protection des Végétaux) pour la partie liée à l’application des produits phytosanitaires.

Non. Il peut facturer une prestation (service) mais pas une vente de semences.

Oui. L’applicateur en tant que prestataire de services de produits phytosanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’autorité administrative.

Loi n°92-533 du 17 juin 1992 et articles L 254-1 à L 254-10 du code rural.