Règles concernant les traitements de semences
Y a-t-il une réglementation spécifique aux traitements de semences ?
Non. Contrôles, autorisations, agréments, sanctions, etc., sont prévus pour ce qui concerne la fabrication, la vente et l’utilisation des produits phytosanitaires. Les traitements de semences sont soumis exactement à la même réglementation que les autres produits phytosanitaires.
Est-ce qu’un distributeur de semences traitées doit être titulaire d’un agrément de vente de produits phytosanitaires ?
Non. Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d’un produit phytopharmaceutique aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achat, tiennent un registre de leurs ventes selon les modalités fixées à l’article R. 254-23 du Code Rural (article L. 254-6 du Code rural et de la pêche maritime).
Peut-on vendre des semences certifiées traitées avec des traitements de semences non homologués en France mais autorisés en Union Européenne ?
Oui. L’article 49 du Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques indique que : « Les Etats membres n’interdisent pas la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cette utilisation dans un Etat membre au moins ».
Quels critères concernant les traitements de semences un distributeur doit-il vérifier lors de la vente de semences certifiées traitées ?
Le distributeur doit vérifier que le produit utilisé pour le traitement des semences a une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Les produits phytosanitaires faisant l’objet d’une procédure sévère d’AMM, la mise sur le marché d’un produit sans AMM ou sans demande de changement ou renouvellement entraînerait des sanctions pénales.
L’AMM est attribuée pour une durée de 10 ans renouvelable. Le numéro d’autorisation de vente (7 chiffres) figure obligatoirement sur l’étiquette du produit. Les 2 premiers chiffres sont ceux de l’année de délivrance de la première autorisation.