Pourquoi une réglementation des semences et des plants ?

Les semences et plants constituent un matériel végétal vivant et donc sa qualité peut fortement évoluer. De la qualité de ce matériel, c’est-à-dire notamment de sa pureté et de sa germination, dépend l’espérance de récolte des agriculteurs et des jardiniers. Il est donc nécessaire que les professionnels spécialisés apportent le plus grand soin à la production, au conditionnement, au stockage, aux conditions de conservation, à la manipulation et à la vente de ce matériel végétal. Le problème essentiel est que l’acheteur ne peut pas vérifier instantanément et visuellement la bonne qualité du produit qu’il achète. C’est pourquoi, le commerce des semences et des plants, tout comme leur production, est réglementé et n’importe qui ne peut pas faire n’importe quoi en la matière.

Cette réglementation a pour but de garantir à l’utilisateur la qualité des semences et d’éviter que la responsabilité des vendeurs soit engagée à leur insu. La réglementation est établie dans l’intérêt de l’utilisateur ; elle protège également le commerçant contre la concurrence déloyale.

• SEMAE, l’interprofession des semences et plants (ex GNIS)

Les professions du secteur semences et plants font partie d’une organisation commune : SEMAE. Celle-ci joue un double rôle : d’une part, les différentes professions (sélection, production, multiplication, commerce, utilisation) peuvent y défendre et y équilibrer leurs intérêts respectifs par l’intermédiaire des Sections où elles sont représentées (il y a une Section pour chaque grand groupe d’espèces et une commission inter-sections sur des questions transversales comme celles des semences pour l’agriculture biologique), d’autre part, SEMAE est le lien entre ces professionnels et les Pouvoirs Publics (toujours dans le cadre des Sections, les professionnels donnent leurs avis vis-à-vis de l’élaboration de la réglementation, tant technique que commerciale, qui ordonnera leurs diverses activités).

Pour faire appliquer et respecter cette réglementation sur le plan technique, l’interprofession dispose d’un Service Officiel de Contrôle (SOC) opérant sous l’autorité d’un fonctionnaire du Ministère de l’Agriculture. Ce service contrôle la qualité des semences et des plants produits, c’est-à-dire la qualité du produit que vendra ensuite le distributeur. Celui-ci en bénéficie donc directement.

• La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

La DGCCRF se charge de l’application de la réglementation commerciale. Les agents du service de la Répression des Fraudes vérifient la conformité des produits vendus dans le circuit de distribution.

On distingue cinq catégories de semences et plants :

• Les semences et plants « de base » et « certifiés », qui concernent la majorité des variétés de plantes de grandes cultures, et aussi plants de pomme de terre, gazons, lentille, pois chiche, ail, échalote, fraisier, etc.

• Les semences dites « semences commerciales », que l’on rencontre dans certaines espèces fourragères ;

• Les semences dites « semences standard », qui concernent les espèces potagères.

• Les semences et plants dits « CAC » (Conformité Agricole Communautaire) en fraisiers ;

• Les semences dites « semences » non suivies d’un qualificatif. Elles concernent certaines espèces fourragères et potagères de faible importance économique (Anthyllide, Achillée, Aneth, Cresson, Pourpier, Panais…). Dans ce cas, il existe des normes officielles de faculté germinative et de pureté spécifique qui s’appliquent sous la responsabilité du vendeur, mais il n’y a pas de catalogue officiel des variétés.

Chacune de ces catégories correspond à des normes minimales différentes et à un étiquetage particulier.

La définition du terme « commercialisation » est donnée dans les directives communautaires.

La directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (66/401/CEE) et la directive du conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (66/402/CEE) article premier bis et les directives 2002/55/CE du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes , 2002/54/CE du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves, 2002/56/CE du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, 2002/57/CE du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres article 2 indiquent :

« Aux fins de la présente directive, par « commercialisation », on entend la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes :

• la fourniture de semences à des organismes officiels d’expérimentation et d’inspection,

• la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n’acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n’acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l’autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie. »

La Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences précise dans son article 3 d) :

« Commercialisation : maintien à disposition ou en stock, exposition ou offre à la vente, vente et/ou livraison à une autre personne, sous quelque forme que ce soit, de matériels de multiplication ou de plants de légumes ».

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