Passage à 5,5% du taux de TVA applicable aux livraisons de semences et plants destinés à être utilisés dans la production agricole
La loi de finances pour 2023 (loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022) a modifié le code général des impôts (Article 278-0 bis A.) et a porté le taux de TVA applicable au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne les livraisons portant sur : 1°bis B « Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ».
Cela veut dire qu’à compter du 1er janvier 2023, le taux de TVA applicable aux livraisons, de l’amont à l’aval, de matériel de reproduction des végétaux (semences et plants) normalement destiné à être utilisées dans la production agricole passe à 5,5 %.
Assurer la pérennité de la production de semences, une priorité pour SEMAE
Face à l’augmentation générale des coûts de production, aux conséquences des événements climatiques du printemps et de l’été sur le niveau de production des semences et leurs répercussions sur la rémunération des agriculteurs-multiplicateurs, le Conseil d’administration de SEMAE, réuni le 4 octobre, appelle l’ensemble des acteurs à se mobiliser pour assurer la pérennité de la production de la filière.
L’interprofession des semences et plants est depuis 60 ans déjà au service des acteurs de la filière !
Conserver, partager et utiliser les ressources génétiques de plantes grâce au TIRPAA
Renouvellement de l’accord interprofessionnel dans le domaine des céréales à paille
Situation en Ukraine : Informations utiles aux acteurs de la filière
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Semences
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@#agridemain2023.01.30 14h36
Le #lin : une filière d’excellence en 🇫🇷 grâce notamment à des #semences high-tech. La production de semences de lin française est remarquable. Cette expertise française est reconnue puisque 80 % des semences utilisées en Europe sont françaises https://t.co/OWCsMQ2s8A https://t.co/a9G8A4YiRk
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🎞 L'herbe : une culture de pointe pour l'autonomie protéique ☘️🌿 Dans un film réalisé par @semae_officiel, Patrice Pierre de l'@InstitutElevage rappelle que l'#herbe est bien la principale source des #protéines des troupeaux laitiers 🐄🌱☘️ 🎞 Film sur https://t.co/EtMaxazMZP
La filière semences en chiffres
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