L'interprofession des semences et plants
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Pourquoi une inscription obligatoire des variétés dans un catalogue officiel

01 février 2023

Le « Catalogue officiel des semences » qui s’appelle en fait : « Catalogue offi­ciel des espèces et variétés cultivées », sert à pouvoir distinguer les variétés au sein d’une même espèce. Rien, en effet, ne permet de distinguer à l’oeil nu la semence d’une variété de la semence d’une autre variété. Répertoriant les caractéristiques de chaque variété inscrite, il permet de choisir la variété adé­quate : le Catalogue officiel est un outil d’information utile aux utilisateurs et aux prescripteurs. Pour assurer aux agriculteurs qu’ils achètent bien la variété voulue, le Catalogue officiel a été créé en 1932 par l’Etat, à leur demande. Il est toujours géré par celui-ci.

L’inscription = des garanties pour l’utilisateur

Les notions de « variété du domaine public » et de « variété inscrite au Catalogue » sont distinctes. Une variété du domaine public est une variété qui n’est plus ou qui n’a jamais été protégée par un certificat d’obtention végétale. Une variété inscrite au Catalogue est une variété qui a passé des tests et des évaluations puis, a fait l’objet d’une décision d’inscription par l’Etat. Ainsi, une variété peut être inscrite au Catalogue et être considérée comme du domaine public (car rattachée à aucun droit de propriété intellectuelle). C’est le cas d’un millier de variétés.

Le Catalogue n’a aucun rôle sur la qualité physiologique ou sanitaire des semences. Il sert à réglementer la mise en marché de variétés de plantes. Au préalable, la va­riété doit avoir passé des évaluations prouvant sa Distinction, son Homogénéité et sa Stabilité (tests DHS) et, en plus, pour les plantes agricoles, des tests prouvant ses valeurs Agronomique, Technologique et Environnementale (tests VATE). L’inscription est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable tous les 5 ans.

Les tests VATE pour un renforcement des qualités environnementales

Pour être inscrite, la variété étudiée doit apporter un plus sur ces différents critères, par exemple la résistance à des parasites ou à des maladies, et la tolérance aux évènements climatiques extrêmes.

Le Catalogue est un moyen pour l’Etat d’orienter le travail des sélectionneurs. Ainsi, après le Grenelle de l’environnement, l’Etat français a décidé de renforcer les expéri­mentations sur la valeur environnementale des variétés.

Les études DHS et VATE durent deux ans. Elles servent à comparer les variétés candidates à celles qui sont le plus utilisées à l’instant T sur le marché, sur des critères de rendement, de résistance aux maladies et ravageurs, de tolérance aux évènements climatiques extrêmes, de qualité des produits qui en sont issus. En France, les tests VATE sont conduits pour toutes les espèces agricoles.

La réglementation « Catalogue » garantit donc à l’agriculteur ou au jardinier que la variété qu’il a choisie est parfaitement identifiable, c’est-à-dire qu’elle est distincte de toute autre variété déjà inscrite et, pour les plantes agricoles qu’elle apporte un plus au niveau agronomique, technologique et environnemental.

Une inscription donnée par le ministère en charge de l’Agriculture

Chaque nouvelle variété est inscrite au Catalogue officiel par décision du ministère de l’Agriculture. Il s’appuie sur les avis d’un comité consultative, le CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées), avis émis sur la base d’études conduites par, ou sous la supervision du GEVES (Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés et des Semences).

En plus du coût administratif de 660 €, le coût de l’inscription lié à l’examen tech­nique d’une variété est de l’ordre de 12.000 € pour de nombreuses espèces agricoles (voire 16.000 € pour le dactyle ou la fétuque élevée et 17.000 € pour les semences de betterave sucrière) et entre 2 300 € et 3 500 € pour les espèces potagères (exa­men DHS uniquement). Il est de 660 € pour les variétés de conservation (agricoles et potagères) ou pour les variétés ‘’sans valeur intrinsèque’’ principalement destinées à l’autoconsommation (liste d en potagères)*.

L’Etat prend en charge le coût administratif pour les variétés de conservation. Pour les variétés de la liste d, en attendant que l’Etat accepte de rendre leur inscription gratuite, comme cela l’a été demandé par l’interprofession, SEMAE prend en charge ces droits d’inscription pour les producteurs ou associations qui en font la demande lors du dépôt de dossier pour l’inscription.

*Source : https://www.geves.fr/wp-content/uploads/Bareme-2023-CTPS-1.pdf

Des variétés spécifiques pour l’agriculture bio

Après avoir mis en place, à la suite du Grenelle de l’Environnement, des critères environnementaux, l’État a introduit des critères pour favoriser l’inscription des variétés adaptées à l’agriculture biologique.

Dans le cadre de la VATE, un protocole d’inscription spécifique pour tester les variétés de blé aux conditions de l’agriculture biologique a été mis au point. Les deux premières variétés de ce type en blé tendre, Hendrix et Skerzzo, ont ainsi été inscrites en liste A du Catalogue officiel, avec la mention « variétés adaptées aux conditions de l’agriculture biologique ». Afin de favoriser le développement de l’agriculture biologique, l’Interprofession des semences et plants porte la volonté d’élargir à toutes les espèces, la mise en place de modalités spécifiques d’inscription prenant en compte les conditions et contraintes de l’agriculture biologique.

Variétés « de conservation » et variétés « sans valeur intrinsèque » : des listes particulières

Depuis plusieurs années, le Catalogue officiel français comporte, conformément à la réglementation européenne, deux nouvelles listes :

• La liste des variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, dites « variétés de conservation », concerne toutes les espèces. Elles doivent présenter un intérêt pour la préservation des ressources génétiques. Ces listes pour les plantes agricoles et potagères, com¬portent des allégements en matière de tests DHS. Aucun examen officiel n’est requis sous réserve de fournir un certain nombre d’informations agronomiques. Lorsqu’une variété de conservation est admise, il est déterminé la ou les régions, voire tout le territoire national, dans lesquels la variété peut être produite et culti¬vée, en tenant compte de son adaptation. La règlementation définit les quantités commercialisables :8 variétés potagères, et 12 variétés de plantes agricoles (dont 9 en pomme de terre)*.

• La liste des variétés « sans valeur intrinsèque » ne concerne que les espèces po¬tagères et remplace l’ancienne liste française des variétés pour amateurs. Cette liste (liste d) comporte, elle aussi, des allégements en matière de tests DHS. Aucun examen officiel n’est requis sous réserve de fournir un certain nombre d’informations agronomiques. Les restrictions quantitatives portent sur le conditionnement : seule la vente en petits sachets ou petites boîtes est possible. Il existe 294 variétés inscrites sur la liste d*. *

* Source : https://www.geves.fr/catalogue/

Dans le cadre du plan de filière semences et plants, présenté au gouvernement afin d’élargir l’offre variétale et de mieux diffuser la biodiversité, les acteurs de la filière ont décidé :

  • de demander au CTPS de faciliter les conditions d’inscription sur les listes C et D du Catalogue officiel des semences. En avril 2019, et à nouveau en 2020, SEMAE a ainsi proposé au ministre de l’Agriculture de simplifier l’inscription sur les listes C et D, pour qu’elle devienne automatique et gratuite sur une simple déclaration du metteur en marché.
  • de réfléchir à la mise en place d’une nouvelle liste au Catalogue qui pourrait accepter le matériel hétérogène.
  • de demander la gratuité de l’inscription des variétés aux listes C, D et matériel hétérogène du Catalogue.
  • de faciliter l’identification, en créant en 2021, l’accès et la reprise des variétés radiées au Catalogue en créant un fonds pour le maintien des variétés du do­maine public.

Le Catalogue officiel français des variétés de plantes cultivées géré par l’Etat contient plus de 9 000 variétés pour 190 espèces. Elles viennent s’ajouter aux variétés des Catalogues officiels des autres pays de l’Union européenne pour ainsi mettre à disposition des agriculteurs et jardiniers quelques 40 000 variétés via le Catalogue consolidé de l’Union européenne.

Les millions d’agriculteurs et jardiniers européens bénéficient de toutes ces varié­tés qui ont passé avec succès les tests d’inscription au Catalogue. Par ailleurs, les variétés menacées de disparition ou destinées aux amateurs ou aux marchés de niches ont leurs listes particulières dans le Catalogue.

La loi du 10 juin 2020

Jusqu’au 10 juin 2020, pour être commercialisée, une variété doit avoir été préalablement inscrite sur une des listes du Catalogue officiel pour les espèces couvertes par la législation. Depuis 2016, elle pouvait être donnée ou échangée, même si elle n’était sur aucune de ces listes.

Depuis la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, permet, en dérogation de la réglementation générale sur les semences du 10 juin 2020, il est permis de céder à titre onéreux des semences et autre matériel de multiplication de variétés du domaine public, et ce, pour les utilisateurs finaux non profes¬sionnels en dérogation de la réglementation générale sur la commercia¬lisation des semences et plants.

Concrètement, il n’est alors pas obligatoire que la variété soit inscrite sur une des listes du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées, ou des catalogues communautaires et la production des semences cor¬respondantes ne répond pas aux normes officielles en matière d’identité ou de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination. Les règles sanitaires sur la production et la sélection des semences et plants continuent bien sûr, à s’appliquer.