Environnement réglementaire des semences et ses acteurs

Avant de mettre sur le marché une nouvelle variété de semence, plusieurs étapes sont nécessaires et indispensables.

• L’inscription des variétés : relève du droit public, vise à décrire les caractéris­tiques du matériel végétal,
• Le contrôle et la certification des semences : relève du droit public, protège l’utilisateur, assure à l’agriculteur des moyens de production conformes à ses besoins, ainsi que pour le consommateur.

L’inscription des variétés au Catalogue officiel des variétés

Le Catalogue officiel permet de distinguer les variétés au sein d’une même espèce, pour assurer aux agriculteurs et aux consommateurs la mise sur le marché de varié­tés différentes et ne présentant pas de défauts majeurs. Il a été créé en 1932, pour le blé, par l’Etat, et il est toujours géré par celui-ci. Répertoriant les caractéristiques de chaque variété inscrite, il permet de choisir la variété adéquate. Le Catalogue officiel est un outil d’information utile aux agriculteurs et aux jardiniers. Depuis le Grenelle de l’environnement, l’Etat français impose de nouvelles expérimentations sur la valeur environnementale des variétés.

Maintenir la logique participative qui oriente et évalue le progrès génétique

L’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés par l’État leur confère une carte d’identité, équivalant à un « état civil ». Mais cette inscription au catalogue officiel incarne aussi l’orientation du progrès génétique en conformité avec les choix de l’État.

Pour ce faire, l’État s’appuie sur une structure collective qui exerce plusieurs missions officielles : le technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Celui-ci associe acteurs privés (les professionnels, quelle que soit leur approche de sélection et production : entreprises, artisans semenciers, agriculteurs, associa­tions…), et acteurs publics (INRAE et ministères en charge de l’Agriculture, de la Culture, de l’Environnement, des Outre-Mer, de la Recherche,) concernés par les activités de création, de diffusion et d’utilisation des variétés, semences et plants.

Il rend des avis au ministère en charge de l’Agriculture en vue de l’inscription de nouvelles variétés et sur l’évolution des règlements techniques de la production, du contrôle voire de la certification des semences et plants. L’action du CTPS s’inscrit dans le cadre des Plans Semences & Plants pour une Agriculture durable, dit SPAD 1 (2014-2019) et 2.

Publié en 2021, SPAD 2 fixe l’ambition prioritaire, pour l’ensemble des parties pre­nantes du CTPS, d’amplifier ses actions vers une agriculture en cohérence avec le plan Ecophyto et les orientations de la mission Agriculture-Innovation 2025, en direction de la création variétale, à savoir celle d’offrir des variétés pour l’agroéco­logie. Le CTPS joue un rôle essentiel d’orientation pour la sélection répondant ainsi aux attentes collectives.

Directement impliqué dans le CTPS, SEMAE participe au suivi des orientations et objectifs du plan SPAD 2 en particulier la mise en œuvre de l’agroécologie et de processus ouverts et participatifs.

Le contrôle et la certification des semences : qualité et contrôle

Pour être commercialisés dans l’UE, les semences et plants doivent être contrôlés selon les exigences énoncées par les directives et règlements qui portent sur l’iden­tité variétale, la pureté variétale, la qualité technologique (pureté spécifique, faculté germinative, humidité) et la qualité sanitaire. Ce cadre réglementaire garantit aux agriculteurs et aux jardiniers des semences et plants de qualité.

Les missions de service public du contrôle officiel de la qualité des semences et plants ont été confiées par l’Etat à SEMAE (interprofession des semences et plants). Au sein de SEMAE, un service technique dédié : la direction de la qualité et du contrôle officiel, est chargé de la bonne exécution de ces missions de service public regroupées sous la marque SOC-France.

Ce service conduit ses missions en application des lois et règlements français et européens concernant la production et les contrôles de la qualité des semences et plants.

Le GEVES (Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences) est un groupement d’intérêt public, organisme officiel, unique en France, assurant l’exper­tise sur les nouvelles variétés végétales et l’analyse de la qualité des semences. Il est constitué par l’INRAE, le ministère en charge de l’Agriculture et SEMAE.

Le CTPS assure une mission de conseil et d’appui technique auprès du ministère chargé de l’Agriculture pour la préparation et l’exécution de la politique en matière de variétés, semences et plants. Il contribue, notamment, à l’orientation et au soutien d’actions de recherche-développement avec pour objectifs d’accroître l’efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimen­taire, et de renforcer la protection de l’environnement.

Le CTPS a des missions réglementaires, dont la gestion du Catalogue officiel.

Le principe de la propriété intellectuelle est indissociable de la création elle-même, qu’elle soit scientifique, littéraire ou artistique.

La création variétale est le fruit de recherches, souvent longues et coûteuses ; l’ob­tenteur peut donc demander la protection de sa variété, au même titre que pour d’autres créations intellectuelles. Comme les variétés végétales ont des caractéris­tiques particulières qui font que les autres droits de propriété intellectuelle ne sont pas applicables, il a fallu trouver une solution juridique originale, à savoir le COV (Certificat d’obtention végétale).

La protection des variétés

La création de nouvelles variétés est protégée par un certificat d’obtention végétale (COV). Il correspond au droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger le créateur d’une nouvelle variété végétale, en le rémunérant pour le travail de recherche et de création. Comme un droit d’auteur, il autorise le libre usage de la variété protégée pour créer de nouvelles variétés. Il permet aux agriculteurs de reproduire cette variété végétale en prélevant des semences à la ferme sur la récolte à condition de payer une rémunération équitable au détenteur du droit sur la variété protégée.

L’Office Communautaire des variétés végétales (OCVV/CPVO) octroie des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés végétales valables sur le terri­toire de l’UE. La durée de la protection est de 25 ans, voire 30 ans pour les plantes ligneuses et les pomme de terre.

L’INOV (Instance nationale des obtentions végétales) délivre des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés végétales valables sur le territoire français uniquement.