L'interprofession des semences et plants
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La direction de la qualité et du contrôle officiel des semences et plants

01 février 2023

Un peu d’histoire

La réglementation sur la commercialisation des semences et plants a été mise en place par l’État français dès 1905, et le principe de registre des plantes sélection­nées et de catalogue des espèces et variétés de semences et de plants commercia­lisables est instauré à partir des années 1920.

Les fondements de certification et de contrôle sont stabilisés dans les règles eu­ropéennes et internationales dans les années 1960 : la description des espèces et variétés, le recensement dans un Catalogue européen, le contrôle des critères décrits lors de la multiplication des semences, et le contrôle qualité des produits finis, des lots de semences ou plants.

C’est en 1962 que l’organisation GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et des plants) se voit confier l’exécution des missions de service public de contrôle et de certification, à travers son service technique. En 2008, ces activités ont été accréditée par le Comité français d’accréditation (Cofrac) selon la norme internationale ISO 17065, qui inclut des exigences en termes d’impartialité, de transparence et d’indépendance de l’action de certification. Faisant ainsi de l’Interprofession le premier organisme procédant au contrôle et à la certification des semences et plants en Europe à être accrédité. Cette démarche volontaire correspond à la volonté de compétitivité, de transparence et de reconnaissance internationale de SEMAE.

2021, année de transformation : l’Interprofession (GNIS) devient SEMAE, l’Interpro­fession de toutes les semences pour toutes les agricultures, et crée la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel (DQCO), identifiée sous le nom SOC-France pour ses missions de contrôle officiel. Elle s’engage auprès du ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation en signant un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour conduire ses missions de service public.

Une qualité contrôlée et certifiée

Premier pays producteur de l’Union européenne et premier exportateur mondial de semences, la France est également l’un des premiers pays à avoir organisé un contrôle de la qualité et une certification obligatoire pour les semences et plants d’espèces agricoles. Le système de contrôle français des semences et plants est parmi les plus rigoureux et aboutit. À l’heure où les questions liées à l’environne­ment, à la sécurité alimentaire, à l’éthique préoccupent consommateurs, citoyens, industriels et agriculteurs, ce système contribue à la réussite des cultures, à répondre aux besoins de qualité des productions et des produits agricoles et à limiter la dif­fusion de maladies et ravageurs des végétaux.

La pureté spécifique et variétale, l’état sanitaire et la faculté germinative sont, en effet, essentiels à la réussite des cultures. Suivant la réglementation française, les principaux critères de qualité des semences sont :

La pureté spécifique : mesure dans les lots de la présence de graines de plantes d’autres espèces, en général adventices et d’autres composants (débris, sables…).

La faculté germinative : nombre de germes viables obtenus dans un délai et dans des conditions de température et d’hygrométrie définis.

La pureté variétale : mesure au sein du lot de semences le taux de graines s’écar­tant de la plante modèle de la variété, par l’observation des résultats d’un semis au bout d’un an, par l’observation à la fois du port de la plante et son épi ou de son inflorescence dans le champ.

L’état sanitaire : les semences et plants ne doivent pas véhiculer d’organismes nui­sibles aux cultures (un passeport phytosanitaire est exigé pour différentes espèces).

La certification des semences et des plants est aussi utile à l’ensemble des acteurs du système agricole et agroalimentaire car elle leur apporte une garantie de traçabi­lité et une assurance que la variété répondant à leurs besoins est bien celle produite.

La mission de contrôle et de certification des semences et plants est confiée par l’État à la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel des semences et des plants de SEMAE, service technique dédié et placé sous l’autorité d’un fonctionnaire.

Plus généralement, pour pouvoir être commercialisés en France et dans tout pays de l’Union européenne, les semences et plants produits doivent répondre à des exigences réglementaires. Ces règles établies par l’État constituent la base juridique sur laquelle SOC-France s’appuie pour réaliser ses contrôles. Lorsque les semences ou plants sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, elles peuvent devoir répondre à des exigences complémentaires et nécessiter des contrôles spécifiques.

Un rôle, des missions

La mission de certification et de contrôle d’un fonctionnaire de ce service public et d’autorité de contrôle identifiée sous le nom SOC-France, porte sur les actions suivantes :

– contrôle de la production des semences d’espèces végétales et la vérification de leur identité, leur pureté variétale, leur pureté spécifique, leur faculté germinative et leur qualité sanitaire,

– contrôle des lots de semences et de plants, par échantillonnages, les analyses a posteriori en laboratoire et audit des sites de conditionnement,

– vérification des autorisations et déclarations obligatoires (enregistrement, évalua­tion et autorisation des entreprises),

– inspection des cultures et audit du personnel agréé d’entreprise.

SOC-France peut s’appuyer sur d’autres organismes qui interviennent sous son contrôle pour mener à bien cette mission.

La Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel a la charge de faire appliquer les règlementations nationales et internationales concernant la production, le contrôle et la certification des semences et des plants. L’objectif, plus que jamais d’actualité, est d’assurer la qualité constante des semences et plants des espèces agricoles et légumières. Il se fonde sur quatre principes :

– sécurité de l’alimentation,

– qualité sanitaire dans un contexte international,

– réflexion sur les besoins agricoles du futur,

– réponse à la société civile, aux acteurs et consommateurs.

Le contrôle officiel des semences est nécessaire : il est la clé de la traçabilité dont ont besoin tous les utilisateurs, industriels et transformateurs.

Pour assurer la qualité, les équipes de SOC-France pratiquent des inspections dans les champs, des audits dans les entreprises, des vérifications de déclarations, des prélèvements en usine et font faire des analyses des lots.

Ce service conduit ses missions en application des lois et règlements français et européens concernant la production et les contrôles de la qualité des semences et plants.

Une organisation

La Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel est placée sous l’autorité d’une fonctionnaire nommée par le ministre en charge de l’Agriculture et détachée auprès de SEMAE, pour garantir l’impartialité et l’équité dans l’exécution des missions de service public confiées à l’Interprofession.

Lui sont réservées les décisions d’autorisations à produire et délivrer des passeports des entreprises, de reconnaissance des laboratoires d’entreprise, les décisions de certification de procédé, ainsi que certaines décisions faisant suite à des inspections, au niveau de complexité le plus élevé.

S’appuyant sur une équipe nationale répartie dans les 6 délégations régionales de SEMAE, la directrice de la qualité et du contrôle officiel est seule détentrice du pouvoir de décision sur l’ensemble des activités de contrôle et seule autorisée à déléguer ce pouvoir au sein d’une chaîne de décision clairement établie.

Une action menée en proximité

Les équipes de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel accompagnent les acteurs de la filière et en particulier les 17 000 agriculteurs multiplicateurs, 74 entreprises de sélection, 244 entreprises de production et 7 000 entreprises de distribution. L’ancrage territorial au sein des six délégations régionales permet d’as­surer, en proximité, les missions de service public, les audits et la délivrance des autorisations à produire, des passeports sanitaires, etc.

Des métiers

Passionnées de végétal, les équipes de la Direction de la Qualité et du Contrôle Officiel sont issues principalement de l’enseignement agricole, voire d’un cursus qualité. Ils s’engagent auprès des agriculteurs, producteurs et distributeurs, afin de soutenir la démarche volontaire de constante amélioration de la qualité qui place la filière française en leader international.

Les inspecteurs

Ils assurent la mise en oeuvre pratique des actions d’inspection, de contrôle et de certification et le suivi des entreprises, conformément aux règles et instructions relatives aux semences et plants :

– inspection de la conformité des cultures, des lots ainsi que des activités des per­sonnels d’entreprise,

– inspections ou audits « système »,

– participation à l’organisation des plans d’inspection.

Les agents techniques

– intervention pour effectuer le prélèvement d’échantillons sur lots,

– suivi des étiquettes de certification,

– remontée d’information aux acteurs,

– réalisation des BIO (Bulletin international orange) dans les entreprises en fonction des demandes formulées.

Le BIO peut être émis par un laboratoire lorsque le prélèvement d’échantillon sur le lot et les tests sur l’échantillon sont effectués sous sa responsabilité et lorsqu’il est accrédité pour ces opérations. Le BIO peut aussi être émis quand le prélèvement et les tests sont réalisés sous la responsabilité de différents laboratoires accrédités.

Pour la délivrance de BIO, l’échantillonnage des semences doit être réalisé par des agents qualifiés ou des dispositifs automatiques, qui ont été préalablement autorisés par le laboratoire ISTA responsable de l’opération et de l’échantillonnage.

Les référents techniques régionaux

– supervision des décisions des inspecteurs,

– organisation de l’activité du contrôle en région en lien avec le manager régional,

– arbitrage et prise de décisions de premier niveau de complexité.

Les référents techniques nationaux

– suivi national des activités,

– animation opérationnelle du système qualité,

– établissement des bilans et retours d’expérience sur les activités,

– prise de décision de second niveau de complexité.

Les experts des métiers du contrôle

– appui, éclairage aux décideurs,

– accompagnement des salariés dans leur montée ou maintien des compétences (formateurs ou tuteurs),

– animation des formations à destination des professionnels.

Le délégué régional / Le manager en région

– encadrement de l’équipe de région,

– affectation et pilotage des ressources.

Les personnels techniques s’appuient sur une équipe de personnels administratifs, tant en région qu’au niveau national, chargés des activités de gestion des demandes et des dossiers des opérateurs. Un responsable qualité, au sein de l’équipe nationale, pilote et fait appliquer le dispositif qualité interne.

Le Contrat d’objectifs et de performance (COP)

La qualité des semences et plants est une composante majeure de la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays et le 1er maillon de la qualité de notre alimen­tation. Consciente de cette responsabilité sociétale, SEMAE réalise, en toute trans­parence, impartialité et équité, les missions de service public qui lui ont été confiées dans l’objectif de garantir cette qualité. Afin de réaffirmer la synergie entre mission de service public et rôles et actions de l’Interprofession, mais aussi l’impartialité et l’indépendance de SOC-France, l’État et SEMAE ont signé un Contrat d’objectifs et de performance (COP) le 9 décembre 2021. Ce document traduit l’engagement de SEMAE auprès du ministère en charge de l’agriculture, dans la transparence et l’ouverture à toutes les semences et pour toutes les agricultures, cadré par l’État selon des objectifs, des moyens et des indicateurs de performance.

Le COP sera sujet à un suivi annuel sur la base d’un bilan et de 6 indicateurs aux actions.

Il établit quatre axes stratégiques pour la période 2022-2024 :

– maintenir les missions de service public confiées et les pérenniser,

– moderniser le support à l’activité de contrôle,

– valoriser les missions de service public et assurer l’information,

– améliorer la qualité de service.

Ces orientations détaillées concrétisent une étape importante de la transformation de l’Interprofession et de ses valeurs de solidarité, d’ouverture et transparence, d’in­novation et progrès, et de responsabilité. Parmi la quinzaine d’objectifs opérationnels dressés par le COP, on notera par exemple, l’information large à destination de tous les publics et acteurs, la simplification du système de contrôle pour répondre à la diversité des semences et des pratiques de production ou la dématérialisation des données et outils du contrôle.

Contact :

Rosine DEPOIX
Chargée de relations presse
01 42 33 88 29
rosine.depoix@semae.fr