L'interprofession des semences et plants
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La commercialisation des semences et plants

01 février 2023

La commercialisation des semences et plants englobe toutes les activités d’acheminement des semences du producteur à l’utilisateur final, notamment l’agriculteur ou le jardinier qui va les semer ou les planter.
La commercialisation des semences et plants relève du droit français et du droit européen ; pour les espèces couvertes par la législation, elle est corrélée au contrôle officiel et à l’inscription sur le Catalogue français ou communautaire des variétés.

En Europe, pour pouvoir être commercialisées, la plupart des semences des espèces cultivées doivent être contrôlées ainsi que, pour les espèces agricoles, certifiées. Par ailleurs, pour la grande majorité des espèces agricoles et potagères, la variété doit, pour pouvoir être commercialisée, être inscrite, soit au Catalogue officiel des espèces et des variétés végétales national, soit au Catalogue communautaire. Ce dernier est la somme des catalogues des différents pays de l’Union européenne, plus la Suisse et la Norvège. Il comprenait en 2022 plus de 60 000 variétés auto­risées à la commercialisation sur le territoire de l’Union européenne. L’inscription au Catalogue est payante.


Chaque variété est inscrite au Catalogue officiel par décision du ministre en charge de l’Agriculture. Il s’appuie sur les avis d’un comité consultatif, le CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées), avis émis sur la base d’études conduites par le GEVES (Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés et des Semences) ou sous sa supervision.

Le coût d’inscription d’une variété va de 590 €, pour les variétés anciennes, à 12 000 € pour les variétés agricoles récentes, en fonction de l’importance des tests demandés par l’Etat.

Pour les variétés anciennes menacées d’érosion génétiques dites de « conservation », le ministère de l’Agriculture prend en charge les frais d’inscription. En outre, dans d’une décision de l’Etat concernant la gratuité de l’inscription pour les variétés potagères ‘’principalement destinées au marché amateur et à l’autoconsommation’’ dites « sans valeur intrinsèque », SEMAE prend en charge les droits d’inscription à la place des producteurs ou des associations qui le demandent.

 

État des lieux

La grande majorité des semences et plants de grandes cultures (dont les pommes de terre), potagères et fruitiers, pour être commercialisées, doivent appartenir à des variétés inscrites au Catalogue officiel français ou communautaire.

Que dit la loi : entraide et échange entre agriculteurs ? cession aux amateurs ?

Le « domaine public » pour les semences et plants, ce sont les variétés qui ne sont pas protégées ou plus par un titre de propriété intellectuelle, appelé certificat d’ob­tention végétale. Ce titre peut être français et uniquement valable sur le territoire français ou communautaire (valable sur tout le territoire de l’Union européenne).

Le Code rural prévoit la possibilité d’échanger des semences et plants entre agri­culteurs, de variétés du domaine public, hors contrat de multiplication de semences et plants, dans le cadre de l’entraide.

Il prévoit également une dérogation à la réglementation générale sur les semences et plants, en dehors de celles concernant la santé des végétaux, pour l’échange ou la cession à titre gratuit ou onéreux pour les variétés « du domaine public » à des­tination des utilisateurs finaux non professionnels (amateurs), pour un usage non professionnel de la variété, sachant que dans ce cas le fournisseur ne doit pas trom­per le consommateur sur la nature et les qualités des semences, comme lors de tout achat de produits de consommation, en application du Code de la consommation. Concrètement, il n’est alors pas obligatoire que la variété soit inscrite sur une des listes du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées, et que la production des semences réponde aux normes officielles en matière d’identité ou de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination.

Cela veut dire que :

  • sont concernés par la notion de commercialisation des semences et plants l’agri­culteur qui achète des semences pour les revendre ou le commerçant qui fait de l’achat puis de la revente,
  • ne sont pas concernés : l’agriculteur qui achète des semences pour faire des croisements et de la, tout comme le jardinier amateur qui fait des croisements dans son jardin ou qui conserve et échange des semences ou plants avec ses voisins pour ses loisirs. De même, un agriculteur peut cultiver des variétés non inscrites au Catalogue et en vendre la récolte des produits (grain de blé pour la farine, tomate, …) en l’état ou transformée,
  • la réglementation est la même pour les services des espaces verts d’une collec­tivité ou de l’Etat, ainsi une grainothèque qui permet l’échange entre jardiniers amateurs.

Pour commercialiser des semences, il faut :

  • se déclarer auprès de SEMAE. Mette déclaration n’est pas obligatoire pour les structures qui cèdent, à titre onéreux ou gratuit, aux amateurs et autres utili­sateurs non professionnels des variétés du domaine public pour un usage non professionnel de la variété (Code rural – 661-8 dernier paragraphe),
  • respecter les règles sanitaires relatives à la santé des végétaux ainsi que les règles de qualité (taux de germination, pas de cailloux ou de terre, pas de se­mences d’espèces indésirables) ou de traçabilité (emballage fermé et étique­tage). Pour les semences et plants qui sont cédés à titre onéreux ou gratuit aux amateurs et autres utilisateurs non professionnels de variétés du domaine public pour un usage non professionnel, Il faut respecter les règles de droit commun énoncées dans le Code de la consommation sur la tromperie.

Pour les variétés inscrites au Catalogue français ou européen, elles doivent :

  • répondre aux critères portant sur la Distinction (de ce qui existent sur le marché), l’homogénéité (relative selon le type de variété) et la Stabilité (dans la durée) (DHS) des variétés,
  • pour les espèces de plantes agricoles (hors potagères) à la VATE (Valeur Agro­nomique (rendement) Technologique (aptitude à faire du pain, de la bière, des frites) et Environnementale (résistance aux maladies, à la verse en cas d’excès d’eau, tolérance à la sécheresse),
  • il existe plusieurs listes dans le catalogue pour les espèces de plantes agricoles (céréales, oléagineux, plants de pomme de terre, betterave, fourragères, lin et chanvre) concernées par la législation française ou européenne :
    • Liste A : l’inscription concerne les variétés qui seront commercialisées, dans l’Union européenne, sous la forme de semences et plants certifiés.
    • Liste B : l’inscription concerne les variétés qui ne pourront pas être commer­cialisées, dans l’Union européenne
    • Liste C : l’inscription sur la liste « C » concerne les variétés de conservation adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique

Les contrôles sur les semences et plants d’espèces agricoles sont réalisés sur les parcelles en culture ainsi que sur les lots avant la commercialisation des semences et plants, par l’autorité compétente, la Direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE, ou sous sa supervision (autorisation des opérateurs puis contrôle par sondage).

Pour les semences standard en potagères, les contrôles sont conduits en continu sous la responsabilité des opérateurs, et au moment de la commercialisation par l’autorité compétente par sondage.

Les cas particuliers

Les filières en circuit fermé (close loop system)

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services (agriculteurs) en vue de produire des matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de multiplier des semences et plants à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n’acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte.

Comme il n’y a donc pas de transfert de propriété de la semence et de la récolte, les variétés ne sont pas soumises à l’inscription au Catalogue ni au contrôle et à la certification des semences et plants.

Les semences d’espèces non réglementées

Le catalogue ne concerne qu’une liste limitative d’espèces (les plus importantes en volume sur le marché). Les espèces non réglementées ne font donc pas partie du Catalogue officiel. Comme exemple, on peut citer le petit épeautre, le millet, l’arroche, le pissenlit, le cresson, les plantes à parfum, certaines aromatiques, les plantes médicinales ainsi que les plantes à usage ornemental. Les semences de ces variétés peuvent être commercialisées, en application du code de la consommation ; dans certains cas il existe néanmoins des normes en matière de germination, de pureté spécifique (cresson, basilic, …).

Les plants de variétés potagères

Il est interdit de vendre des plants de variétés non inscrites au Catalogue officiel français ou communautaire, pour les espèces listées. En revanche, si les plants sont destinés à la conservation, l’expérimentation, la recherche ou la sélection, cela n’est pas considéré comme de la commercialisation et en conséquence les règles en ma­tière de commercialisation ne s’appliquent pas (inscription au catalogue, contrôle et certification).


Contact :

Rosine DEPOIX
Responsable des relations presse
01 42 33 88 29
rosine.depoix@semae.fr