Pourquoi la création variétale doit-elle être protégée

 

Reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les droits de propriété intellectuelle n’ont cessé d’évoluer et de s’adapter aux créations pour lesquelles ils sont utilisés. Pour leur application à la création de nou­velles variétés de plantes, un droit spécifique s’est développé depuis les années 1960. Jusqu’à cette date, le créateur de variétés se rémunérait sur la vente des semences, mais l’allongement des circuits de production, et encore plus la nécessité de dynamiser la recherche, ont conduit à imaginer un droit de pro­priété intellectuelle original. Celui-ci permet de sécuriser la rémunération des créateurs de variétés, tout en assurant un à la diversité des plantes. Celle-ci provient majoritairement des variétés et du matériel propre du sélectionneur, mais aussi des vieilles variétés végétales et des espèces sauvages apparentées. Tout ce matériel est appelé ressources génétiques.

Le droit des obtentions végétales a été créé en 1961, selon les principes sont gérés par l’Union pour la protection des Obtentions Végétales (UPOV). L’UPOV regroupe aujourd’hui 120 pays (76 pays ainsi que les pays membres et 2 orga­nisations régionales économiques intergouvernementales, soit l’Union euro­péenne et l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).

 

Pourquoi la filière semences est-elle attachée au COV ?

Droit de propriété intellectuelle, le Certificat d’Obtention Végétale (COV), autorise le libre usage de la variété protégée pour créer de nouvelles variétés. Elle assure la continuité de l’amélioration génétique des espèces végétales, car tout le monde peut créer de nouvelles variétés à partir de l’existant, tout en empêchant l’appropriation du vivant et en limitant les éventuelles situations de monopole.

Aux USA, en Australie ou au Japon, certaines variétés végétales peuvent être proté­gées par un brevet. Contrairement aux variétés protégées par un COV, les variétés brevetées ne peuvent pas être librement utilisées à des fins de recherche et de sélection pour tous. Les variétés protégées par un COV, quant à elles, peuvent, dans l’Union européenne, être ressemées par les agriculteurs, sur leur exploitation, sous certaines conditions.

En quoi consiste la protection des obtentions végétales ?

Ce droit particulier a trois grandes caractéristiques qui le rendent très différent du brevet industriel :

 

Comme pour le brevet, le droit ne s’étend pas aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ou à des actes accomplis à titre expérimental.

Le système de l’obtention végétale vise à atteindre un équilibre entre la protection du propriétaire et l’intérêt de l’utilisateur.

Peut-on breveter les inventions biotechnologiques en Europe ? En France ?

Le code de la propriété intellectuelle interdit de breveter les variétés végétales, les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. Sous ces termes, il faut comprendre les procédés qui consistent à croiser des plantes ou des animaux existants et à en sélectionner la descendance. L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), considérant qu’il est impossible de breveter ces procédés comme leur résultat, c’est-à-dire la plante ou l’animal obtenu, rejette les demandes de brevet français qui portent sur des procédés de croisement et de sélection ou sur les végétaux et les animaux obtenus par croisement et sélection.
Cela ne remet pas en cause la brevetabilité des procédés techniques et biotechnologiques, notamment des procédés microbiologiques ou de génie génétique, ni des produits obtenus par de tels procédés.

Les réglementations européennes et françaises (loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004) prévoient la même exception pour les semences de ferme que celles incluses au niveau des COV.
Par ailleurs le droit français précise que « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées (une caractéristique particulière) ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées (la même caractéristique particulière), obtenues in-dépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique (croisement et sélection), ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication».
L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en complément du règlement sur le brevet unitaire européen, qui visent à simplifier, harmoniser et limiter le coût des demandes de brevets dans l’Union européenne, prévoit les limitations des effets du brevet dans son article, parmi lesquelles « l’utilisation de matériel biologique en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales ». Ces textes seront effectifs au 1er avril 2023, mais avec une ouverture des demandes au 1er janvier. Il concernera 25 pays de l’Union européenne, mais ni l’Italie, ni l’Espagne.

Les semenciers français estiment que les brevets accordés sur des informations génétiques ou des éléments de plantes ne devraient pas s’étendre aux mêmes informations génétiques ou éléments de plantes obtenues par sélection conven-tionnelle, ou naturellement présents dans la nature. La loi française a introduit une telle disposition en août 2016.

Chaque année, les 69 entreprises de sélection présentes sur le territoire français créent plus de 500 nouvelles variétés, grâce à près de 370millions d’euros par an de budget de recherche (soit 11 % du chiffre d’affaires).