L'interprofession des semences et plants
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La commercialisation des semences et plants

24 mars 2022

La commercialisation des semences et plants est le processus de leurs valorisations ainsi que celles des services associés aux semences et plants, et de leurs cessions à des acheteurs. Elle englobe toutes les activités d’acheminement des semences du producteur à l’utilisateur final, dont l’agriculteur qui va semer ou planter les semences et plants.

La commercialisation des semences et plants relève du droit français et du droit européen ; pour les espèces couvertes par la législation, elle est corrélée au contrôle officiel et à l’inscription sur le Catalogue français ou communautaire des variétés. En Europe, pour pouvoir être commercialisées, la plupart des semences des espèces cultivées doivent être contrôlées ainsi que, pour les espèces agricoles, certifiées.

Par ailleurs, pour la grande majorité des espèces agricoles et potagères, la variété d’une semence doit, pour pouvoir être commercialisée, être inscrite, soit au Catalogue officiel des espèces et des variétés végétales national, soit au Catalogue communautaire (qui est la somme des catalogues des différents pays de l’Union européenne, plus la Suisse et la Norvège et qui comprenait en 2022 plus de 60 000 variétés autorisées dans l’Union européenne). L’inscription au Catalogue nécessite une homologation payante.

Chaque nouvelle variété est inscrite au Catalogue officiel par décision du ministre de l’Agriculture. Il s’appuie sur les avis d’un comité consultatif, le CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées), avis émis sur la base d’études conduites par le GEVES (Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés et des Semences). Le coût d’inscription d’une variété va de 590 €, pour les variétés anciennes, à 12 000 € pour les variétés agricoles récentes des sélectionneurs, en fonction de l’importance des tests demandés par l’Etat. Pour les variétés anciennes menacées d’érosion génétique dites de « conservation », le ministère de l’Agriculture prend en charge les frais d’inscription. En outre en attendant que l’Etat accepte de rendre l’inscription gratuite comme l’a demandé SEMAE, c’est SEMAE qui prend en charge les droits d’inscription à la place des producteurs ou des associations qui le demandent pour les variétés potagères « principalement destinées au marché amateurs et à l’autoconsommation » dites « sans valeur intrinsèque ».

Etat des lieux

La grande majorité des semences et plants de grandes cultures (inclus les pommes de terre), potagères et fruitiers pour être commercialisées doivent appartenir à des variétés inscrites au Catalogue officiel français ou communautaire. Par « commercialisation », on entend toute forme de cession de semences, qu’elle soit onéreuse ou gratuite.

Que dit la loi : entraide et échange entre agriculteurs ? cession aux amateurs ?

Le « domaine public » pour les semences et plants, ce sont les variétés qui ne sont pas protégées ou plus par un titre de propriété intellectuelle, appelé certificat d’obtention végétale. Ce titre peut être français et uniquement valable sur le territoire français ou communautaire (valable sur tout le territoire de l’Union européenne).

Le Code rural prévoit la possibilité d’échanger des semences et plants entre agriculteurs, de variétés du domaine public, hors contrat de multiplication de semences et plants, dans le cadre de l’entraide. Il prévoit également qu’une dérogation de la réglementation générale sur les semences et plants, en dehors de celles concernant la santé des végétaux, pour l’échange ou la cession à titre gratuit ou onéreux pour les variétés « du domaine public » à destination des amateurs, pour un usage non professionnel de la variété, sachant que dans ce cas le vendeur ne doit pas tromper le consommateur sur la nature et les qualités des semences… Comme lors de tout achat de produits de consommation, en application du Code de la consommation.

Concrètement, il n’est alors pas obligatoire que la variété soit inscrite sur une des listes du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées, et la production des semences correspondantes n’a pas à répondre aux normes officielles en matière d’identité ou de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination.

Cela veut dire que :

  • sont concernés par la notion de commercialisation des semences et plants l’agriculteur qui achète des semences pour les revendre ou le commerçant qui fait de l’achat puis de la revente,
  • un agriculteur qui achète des semences pour faire des croisements et de la sélection n’est pas concerné, tout comme un jardinier amateur qui fait des croisements dans son jardin ou qui conserve et échange des semences ou plants avec ses voisins pour leurs loisirs,
  • de même, un agriculteur peut cultiver des variétés non inscrites au Catalogue et en vendre la récolte des produits (grain de blé pour la farine, tomate…) en l’état ou transformée,
  • il en est de même pour les services des espaces verts d’une collectivité ou de l’État, ainsi une grainothèque qui permet l’échange entre jardiniers amateurs n’est pas non plus concernée.

Pour commercialiser des semences, il faut :

  • se déclarer auprès de SEMAE. Mais, cette déclaration n’est pas obligatoire pour les structures qui cèdent, à titre onéreux ou gratuit, aux amateurs et autres utilisateurs non professionnels des variétés du domaine public pour un usage non professionnel de la variété (Code rural – 661-8 dernier paragraphe),
  • respecter les règles sanitaires relatives à la santé des végétaux ainsi que les règles de qualité (taux de germination, pas de cailloux ou de terre, pas de semences d’espèces indésirables) ou de traçabilité (emballage fermé et étiquetage). Pour les semences et plants qui sont cédés à titre onéreux ou gratuit aux amateurs et autres utilisateurs non professionnel de variétés du domaine public pour un usage non professionnels, Il faut respecter les règles de droit commun énoncées dans le Code de la consommation sur la tromperie.

Pour les variétés inscrites au Catalogue français ou européen, elles doivent :

  • répondre aux critères DHS portant sur la Distinction (de ce qui existe sur le marché), l’Homogénéité (relativement selon le type de variétés)et la Stabilité (dans la durée) des variétés,
  • pour les espèces de plantes agricoles, hors potagères, à la VATE (Valeur Agronomique (rendement) Technologique (aptitude à faire du pain, de la bière, des frites) et Environnementale (résistance aux maladies, à la verse en cas d’excès d’eau, tolérance à la sécheresse),
  • il existe plusieurs listes dans le catalogue :

Pour les espèces de plantes agricoles (céréales, oléagineux, plants de pomme de terre, betterave, fourragères, lin et chanvre) concernées par la législation française ou européenne :

  • Liste A : l’inscription concerne les variétés qui seront commercialisées, dans l’Union européenne, sous la forme de semences et plants certifiés,
  • Liste B : l’inscription concerne les variétés qui ne pourront pas être commercialisées, dans l’Union européenne,
  • Liste C : l’inscription sur la liste « C » concerne les variétés de conservation adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique.

Les contrôles sur les semences et plants sont réalisés sur les parcelles en culture ainsi que sur les lots avant la commercialisation des semences et plants, par l’autorité compétente, la Direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE ou sous sa supervision (autorisation des opérateurs puis contrôle par sondage).

Pour les espèces de plantes potagères et certaines aromatiques concernées par la législation française ou européenne :

  • Liste A : l’inscription concerne les variétés qui seront commercialisées, dans l’Union européenne, sous la forme de semences et plants certifiés ou standard,
  • Liste B : l’inscription concerne les variétés qui ne pourront pas être commercialisées, dans l’Union européenne, seulement sous la forme de semences et plants standard,
  • Liste C : l’inscription concerne les variétés de conservation adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique,
  • Liste D : l’inscription concerne les variétés potagères, sans valeur intrinsèque, destinées au marché amateur et principalement à l’autoconsommation.

Pour les semences et plants certifiés les contrôles réalisés de la même façon, par l’autorité compétente, la Direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE ou sous sa supervision (autorisation des opérateurs puis contrôle par sondage).
Pour les semences standard, les contrôles sont conduits en continu sous la responsabilité des opérateurs, et au moment de la commercialisation par l’autorité compétente par sondage.

Les cas particuliers

Les filières en circuit fermé (close loop system)

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services (agriculteur) en vue de produire des matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de multiplier des semences et plants à cet effet,
ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n’acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte. Comme il n’y a donc pas de transfert de propriété de la semence et de la récolte, les variétés ne sont pas soumises à l’inscription au Catalogue ni au contrôle et à la certification des semences et plants.

Les semences d’espèces non réglementées

Le catalogue ne concerne qu’une liste limitative d’espèces (les plus importantes en volume sur le marché). Les espèces non réglementées ne font donc pas partie du Catalogue officiel. Comme exemple, on peut citer le petit épeautre, le millet, l’arroche, le pissenlit, le cresson, les plantes à parfum, certaines aromatiques, les
plantes médicinales ainsi que les plantes à usage ornemental. Les semences de ces variétés peuvent être commercialisées ; dans certains cas il existe néanmoins des normes en matière de germination, de pureté spécifique (cresson, basilic…).

Les plants de variétés potagères

Il est interdit de vendre des plants de variétés non inscrites au Catalogue officiel français ou communautaire. En revanche, si les plants sont destinés à la conservation, l’expérimentation, la recherche ou la sélection, cela n’est pas considéré comme de la commercialisation et en conséquence les règles en matière de commercialisation ne s’appliquent pas (inscription au catalogue, contrôle et certification des semences).


Contact :

Rosine DEPOIX
Responsable des relations presse
01 42 33 88 29
rosine.depoix@semae.fr